Lorsque votre voiture est mise en fourrière, vous devez obtenir la mainlevée de la décision plaçant votre en voiture en fourrière pour la récupérer. Pour cela, à compter du 1er décembre 2016, vous devrez présenter obligatoirement 2 documents. Lesquels ?
Présentez votre permis de conduire et votre attestation d’assurance !
A compter du 1er décembre 2016, la décision de mainlevée de la mise en fourrière d’un véhicule ne pourra être prononcée qu’après la présentation par le propriétaire ou le conducteur du véhicule :
- de l’attestation d’assurance couvrant le véhicule ;
- et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.
Toutefois, si le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour le remorquage de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de mainlevée pourra être prononcée après la seule présentation de l’attestation d’assurance.
Cette nouvelle mesure a pour objectif de mieux détecter et sanctionner les personnes roulant sans permis de conduire et/ou sans assurance couvrant leur véhicule.
Source : Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l’autorité compétente d’un document attestant que le véhicule est équipé d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d’une prescription de mise en fourrière d’un véhicule
Voiture mise en fourrière : comment la récupérer ? © Copyright WebLex – 2016
