L’une des dispositions de la Loi pour une République Numérique touche à l’accès aux données par un utilisateur (particulier ou entreprise) d’Internet. Cet accès est-il plus réglementé ?
Tout client doit pouvoir avoir accès (librement) à ses données !
Depuis le 9 octobre 2016, la Loi précise que les fournisseurs d’accès à Internet ne peuvent pas limiter ou interdire, techniquement ou contractuellement, à un client qui en fait la demande :
- d’accéder à des données enregistrées sur un équipement connecté à Internet (ordinateur, portable, tablette, etc.) via la box dont il dispose ;
- de donner à des tiers accès à ces données.
Source : Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 41)
Un accès aux données sur Internet limité ? © Copyright WebLex – 2016
