Une société fait l’objet d’une taxation d’office en matière de TVA pour avoir déposé en retard ses déclarations mensuelles. Ce qu’elle conteste : selon elle, la taxation d’office effectuée par l’administration fiscale n’est pas valable dans ce cas…
TVA : une taxation d’office « automatique » ?
A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration a taxé d’office une société au motif qu’elle n’a pas déposé dans le délai légal ses déclarations de TVA.
Ce que conteste la société : elle refuse de se voir appliquer cette procédure de taxation d’office, plutôt contraignante. A l’appui de sa contestation, elle rappelle, tout en reconnaissant le retard, que l’administration l’a mise en demeure de déposer ses déclarations. Ce qu’elle a fait.
Parce qu’elle a répondu favorablement à la mise en demeure qui lui a été envoyée, elle ne peut pas se voir opposer une taxation d’office, estime la société.
Mais le juge de l’impôt n’est pas de cet avis ! Il rappelle que l’administration n’est pas obligée d’adresser une mise en demeure à une entreprise qui n’a pas déposé, dans le délai légal, les déclarations qu’elle est tenue de souscrire en sa qualité de redevable de la TVA. Elle peut néanmoins décider, sans y être contrainte, de lui adresser une mise en demeure, mais cet envoi ne constitue pas une garantie pour l’entreprise.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 2 mai 2016, n° 389812
TVA : évitez de déposer vos déclarations en retard ! © Copyright WebLex – 2016
