Afin de pouvoir être en partie remboursé de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, vous devez remplir un formulaire, accompagné de pièces justificatives obligatoires. Lesquelles ?
Une demande de remboursement au contenu précis
Dans le cadre de votre activité de transport routier de marchandises ou de voyageurs, il vous est possible de demander le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole versée dans le cadre de votre activité professionnelle.
A cet effet, vous devez remplir un formulaire et fournir un certain nombre de pièces justificatives. Ces pièces à fournir viennent d’être précisées dans un arrêté ministériel qui entrera en vigueur au 1er juillet 2016. Il s’agit :
- d’un relevé d’identité bancaire ;
- le cas échéant, du mandat que vous avez donné à un mandataire pour déposer votre demande ;
- pour les personnes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, de la copie des certificats d’immatriculation des véhicules déclarés ainsi que des copies des factures d’acquisition du gazole en France métropolitaine ;
- le cas échéant, de la copie du certificat d’immatriculation des véhicules immatriculés dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ;
- le cas échéant, de la copie des contrats de location ou de sous-location d’un véhicule, à jour de la situation du véhicule sur la période sur laquelle porte la demande de remboursement, si elle n’a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;
- le cas échéant, de la copie de l’arrêté préfectoral relatif à la circulation d’un petit train routier touristique au bénéfice de l’exploitant de véhicules.
A défaut de présentation des documents listés ci-dessus, la taxe intérieure de consommation sur le gazole est immédiatement exigible.
En outre, sachez que vous devez conserver, pendant 3 ans à compter de la date de dépôt de votre demande, toutes pièces justificatives (factures, relevés, etc.) dont le service des douanes pourrait vous demander la présentation afin de justifier du remboursement de la taxe.
Source : Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Transporteurs : comment se faire rembourser la taxe sur le gazole ? © Copyright WebLex – 2016
