Une entreprise de restauration a embauché un maître d’hôtel, en CDD, par le biais du Titre Emploi Service Entreprise (TESE), CDD que le salarié souhaite voir requalifier en CDI : il reproche à l’employeur un manquement formel à la mise en place de son contrat.
Faut-il un contrat de travail écrit ?
Une entreprise recourt au Titre Emploi Service Entreprise (TESE) pour embaucher un salarié, pour plusieurs CDD. Aucun contrat de travail écrit n’est signé mais le TESE est réputé satisfaire aux obligations liées à l’établissement du contrat de travail. Pourtant, à l’issue de son dernier contrat, le salarié agit en requalification de ses CDD en CDI.
Le salarié rappelle que l’employeur est tenu d’adresser le volet d’identification du salarié au centre national de traitement du TESE, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date de prise d’effet du contrat. L’employeur doit en adresser une copie sans délai au salarié. Il estime donc que l’employeur aurait dû lui adresser ce document, au plus tard le jour de l’envoi au centre de traitement.
Et le juge reconnaît, en effet, que la transmission tardive de ce document au salarié (ou l’absence de transmission) entraîne la requalification du CDD en CDI.
Notez bien que si les textes ne vous imposent pas de délai précis pour transférer la copie du volet d’identification du salarié à votre collaborateur, vous ne devez cependant pas tarder à le faire. Une clarification de cette notion de remise tardive serait la bienvenue…
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2016, n° 14-29317
TESE : embauche en CDD ou en CDI ? © Copyright WebLex – 2016
