Une entreprise emploie une salariĂ©e Ă temps partiel. Suite Ă un accident, et pour compenser son absence, la durĂ©e hebdomadaire de travail de la salariĂ©e a Ă©tĂ© augmentĂ©e. Mais, le nombre d’heures complĂ©mentaires effectuĂ©es dĂ©passant le 1/10ème de la durĂ©e contractuellement prĂ©vue, la salariĂ©e rĂ©clame la requalification de son contrat en contrat Ă temps complet…
Attention au volume d’heures complémentaires !
Un commerçant emploie une vendeuse à temps partiel sur la base de 50 heures de travail par mois. Mais suite à un accident, et afin de compenser son absence, il accompli des heures complémentaires : les heures de travail de la salariée sont alors portées à 31h15 par semaine. Elle décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et de poursuivre l’employeur afin de faire requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet.
Pour elle, le dépassement de plus du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail entraîne obligatoirement sa requalification en contrat à temps complet. Elle ajoute qu’il appartient à l’employeur de prouver que la salariée pouvait prévoir son rythme de travail sans avoir à se tenir constamment à la disposition de son employeur.
Enfin, elle reproche à son employeur de ne pas avoir mentionné dans son contrat de travail les limites des heures complémentaires pouvant être accomplies, ce qui doit entraîner sa requalification en contrat à temps complet.
Mais le juge donne raison Ă l’employeur. Ni le seul dĂ©passement des heures complĂ©mentaires au-delĂ du dixième du temps contractuel, ni le seul dĂ©faut de la mention dans le contrat de travail des limites dans lesquelles peuvent ĂŞtre effectuĂ©es les heures complĂ©mentaires au-delĂ du temps de travail fixĂ© dans le contrat n’entraĂ®nent sa requalification en contrat Ă temps complet. La requalification du contrat en contrat Ă temps complet n’est donc pas admise ici, d’autant que la salariĂ©e n’établit pas qu’elle a travaillĂ© Ă temps complet.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 25 janvier 2017, n° 15-16708
Temps partiel : 10 % en plus = temps complet ? © Copyright WebLex – 2016