Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce
Prestations diverses – 2016
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt |
7,04 € |
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Séquestre judiciaire : |
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a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20 800 € |
16,43 € |
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b) Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20 800 € |
72,74 € |
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Rapport de mer |
3,52 € |
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Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l’apport en société, à l’attribution par partage ou par licitation d’un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat |
8,22 € |
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Rédaction des avis d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l’exercice clos. |
4,22 € |
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Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l’élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription : |
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a) Par personne physique |
0,35 € |
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b) Par personne morale |
0,35 € |
Sources :
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (articles A 743-13 et A 743-14 du Code de commerce)
