Depuis le 17 février 2016, une nouvelle mission est à la charge des syndics de copropriété. Vous devez inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un dispositif d’individualisation. Mais êtes-vous concerné ?
Une nouvelle mission à la carte ?
Les syndics immobiliers doivent donc désormais inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un dispositif d’individualisation (accompagné des devis élaborés à cette occasion).
Mais tous les syndics immobiliers ne sont pas concernés ! Cette nouvelle obligation n’intéresse, en effet, que les syndics qui gèrent un immeuble équipé d’un chauffage commun. Toutefois, lorsque les travaux d’individualisation sont trop importants, le syndic peut déroger à cette nouvelle obligation.
Source : Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 26)
Syndics immobiliers : une nouvelle mission à votre charge ? © Copyright WebLex – 2016
