Lorsqu’une entreprise contracte un emprunt pour les besoins de son activité, il n’est pas rare que la banque demande au dirigeant de se porter caution. Et il arrive que le dirigeant perçoive une commission en contrepartie de cet engagement. S’agit-il d’un revenu imposable pour lui ? Et d’une charge déductible pour l’entreprise ?
Commission contre caution : un impact fiscal à connaître
La question qui est posée est la suivante : lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société à titre personnel, il prend un risque lié aux aléas de l’activité. Mais il rend aussi un service en vue de faciliter l’obtention d’un prêt auprès d’une banque, dans l’intérêt de l’entreprise.
Tant au regard du risque pris que du service rendu, le chef d’entreprise peut légitimement prétendre à se faire rémunérer cet engagement pour un coût qui pourrait correspondre aux frais que peut décompter une banque qui serait amenée à fournir la même garantie.
Toutefois, il est raisonnable de s’interroger sur le sort fiscal qui serait réservé à une commission versée, à ce titre, à un dirigeant par son entreprise : ne tombe-t-elle pas sous le coup de l’acte anormal de gestion ? Et la rémunération perçue par le dirigeant doit-elle être soumise à l’impôt sur le revenu ?
Voici les réponses à ces 2 questions :
- sous réserve qu’elle représente la rétribution normale du service rendu et ne corresponde pas, en réalité, à l’attribution d’une partie des bénéfices sociaux, la commission versée par une société à son dirigeant qui se s’est porté caution pour elle auprès des banques constitue une charge d’exploitation déductible de ses bénéfices imposables ;
- pour le dirigeant, cette commission est effectivement imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (le cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de sa société étant qualifié d’acte de commerce).
Source : Réponse ministérielle Bonhomme, Sénat, du 7 avril 2016, n° 14485
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