Suite à un démâtage, le propriétaire d’un voilier poursuit le fabricant du bateau pour obtenir la réparation des divers préjudices subis au titre de la responsabilité des produits défectueux. Mais le peut-il ? Non, estime le fabricant…
Responsabilité des produits défectueux : un dommage « extérieur »
Une société fabricante de bateaux est poursuivie par le propriétaire d’un voilier qu’elle a construit. Suite au démâtage de son voilier, le propriétaire demande la réparation de plusieurs préjudices subis, à savoir : coût des travaux de remise en état du voilier, perte de loyer et impossibilité d’utiliser le voilier.
Il se prévaut notamment d’un rapport d’expertise selon lequel le démâtage est dû à la mauvaise conception de certaines pièces du voilier. Pour cette raison, il demande réparation de son préjudice au titre de la responsabilité des produits défectueux.
Ce que conteste la société qui estime ne pas être responsable au titre des produits défectueux : elle rappelle que la défectuosité du produit consiste en un défaut de sécurité qui cause un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même. Or, la défectuosité du voilier n’a entraîné un dommage… qu’au voilier lui-même.
Le juge va donner raison à la société. Le régime de la responsabilité des produits défectueux suppose un défaut de sécurité qui cause un dommage « extérieur » : soit à une personne, soit à un bien autre que le bien lui-même. Ce qui n’est pas le cas ici.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 octobre 2015, n° 14-13847
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