Dans un objectif de simplification des obligations déclaratives des entreprises, il est prévu que soit regroupées, sur une seule déclaration, les informations concernant certains crédits et réductions d’impôt. Lesquels ?
Une seule déclaration à déposer en même temps que la déclaration de résultats
L’objectif est de regrouper, sur un document unique (la déclaration n° 2069-RCI) à déposer en même temps que la déclaration de résultats, les obligations déclaratives relatives aux crédits et réductions d’impôt suivants :
- crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs,
- crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement,
- crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société,
- crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,
- crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage,
- crédit d’impôt pour formation des dirigeants,
- crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles,
- crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les entreprises établies hors de France,
- réduction d’impôt mécénat.
Source : Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d’impôt
Réductions et crédits d’impôt : une seule déclaration ? © Copyright WebLex – 2016
