Bien que le régime fiscal français en faveur des dons aux associations soit l’un des plus favorables au monde, il a été demandé s’il était envisageable de mettre en place de nouveaux dispositifs fiscaux pour encourager la générosité des citoyens. Réponse…
Réduction d’impôt pour dons : pas de changement à l’horizon !
A l’occasion de la parution d’un sondage de l’institut Ipsos faisant apparaître une baisse de 50 % des dons déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), notamment dans les secteurs de la santé et de la recherche médicale, il a été demandé au Gouvernement s’il était envisageable de mettre en place de nouveaux dispositifs fiscaux pour encourager la générosité des citoyens.
La réponse est négative : il n’est envisagé ni d’augmenter le taux de la réduction d’impôt, ni d’augmenter les plafonds de versements actuellement applicables.
Pour mémoire, si vous consentez un don au profit d’une association éligible, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du versement effectué, retenue dans la limite de 20 % du revenu imposable. Si le don excède cette limite, l’excédent sera reporté sur les 5 années suivantes au maximum et ouvrira droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
Notez que le montant de la réduction d’impôt est porté à 75 % dans la limite de 537 € en 2018 (le montant 2019 n’étant pas encore connu) pour les dons effectués au profit d’une association sans but lucratif dont l’objet est de fournir des repas ou des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficultés.
Si le montant de votre don excède cette limite, l’excédent vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du versement effectué, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Enfin, pour les versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement, le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 % dans la limite d’un montant fixé à 552 € (pour les versements réalisés en 2020).
Source : Réponse ministérielle Pemezec du 27 février 2020, Sénat, n°10419
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