Une réduction d’impôt est prévue pour « les dons versés aux organismes agréés dont l’objet exclusif est de fournir des prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises. Cet avantage s’applique-t-il si l’organisme en question accompagne… une association ?
Un don ouvre droit à la réduction d’impôt s’il profite à un organisme éligible
Si une réduction d’impôt est possible pour les dons versés aux organismes agréés dont l’objet exclusif est de fournir des prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises en vue de faciliter leur développement, la question est posée de savoir si cet avantage fiscal profite aussi aux organismes qui accompagnent de la même manière les associations d’intérêt général.
La question mérite, en effet, d’être soulevée d’autant que ces organismes ont justement pour objet de fournir des prestations d’accompagnement gratuites aux associations pour qu’elles améliorent leur gouvernance, leur transparence financière, leur efficacité ou leurs relations sociales internes.
Mais la réponse est claire : quand bien même il s’agit d’œuvrer pour un meilleur accompagnement du secteur associatif, le régime du mécénat est d’interprétation stricte et n’a donc pas vocation à s’appliquer aux actions d’accompagnement des fondations et associations elles-mêmes éligibles au régime du mécénat.
Source : Réponse ministérielle Mazetier, Assemblée Nationale, du 10 mai 2016, n° 90682
Réduction d’impôt « mécénat » : toutes les associations ne sont pas concernées © Copyright WebLex – 2016
