A la suite de malversations commises par un salarié, une société a vu son bénéfice imposable gonflé artificiellement. Parce qu’elle a donc payé un complément d’impôt qui n’est pas dû, elle réclame auprès de l’administration la restitution de l’impôt payé à tort. Ce que refuse l’administration : une erreur comptable délibérée ne peut pas être rectifiée…
Une erreur délibérée d’un salarié peut être réparée par voie de réclamation
A la suite d’un changement de direction, les dirigeants se sont aperçus que le directeur administratif et financier s’était rendu coupable de malversations qui ont abouti à son licenciement pour faute grave et à une plainte pénale : il a comptabilisé des factures fictives conduisant à majorer artificiellement les résultats de la société, sur la base desquels étaient calculés son propre salaire et ses bonus annuels.
Par voie de réclamation, elle demande à l’administration la déduction des profits imposés à tort selon elle. Mais cette dernière refuse : les irrégularités en question sont la conséquence d’actes purement délibérés. Ils ne répondent pas à la notion d’erreur qui peut motiver une réclamation fiscale.
La société s’en défend : les manipulations ont été commises par un salarié à son insu. L’administration ne peut pas retenir contre elle la notion d’erreur comptable délibérée. Mais cette dernière maintient sa position, estimant que la société n’avait, en outre, pas pris toutes les précautions et mesures appropriées dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne pour éviter ces agissements frauduleux.
Le juge de l’impôt ne retient toutefois pas cet argument : il relève que les manipulations comptables irrégulières commises par le directeur administratif et financier, outrepassant l’exercice normal de ses fonctions, ne constituent pas une erreur comptable délibérée commise par ce salarié au nom de la société. Cette dernière peut donc en demander la rectification à due concurrence pour le calcul de ses résultats imposables.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 9 mars 2016, n° 380808
Réclamation fiscale : possible même en cas d’erreur… délibérée ? © Copyright WebLex – 2016
