Pour permettre aux professions juridiques de pouvoir faire face à la concurrence, il a été créé la « société pluri-professionnelle d’exercice » (SPE) qui permet de regrouper dans une même structure les professionnels du droit et du chiffre : pour qui, comment et quand ?
Une seule société pour regrouper toutes les professions juridiques ?
La « société pluri-professionnelle d’exercice » (SPE) permet aux professions juridiques libérales d’exercer leurs activités en commun, sous la forme de société. Sont concernés :
- les avocats ;
- les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
- les commissaires-priseurs judiciaires ;
- les huissiers de justices ;
- les notaires ;
- les administrateurs judiciaires ;
- les mandataires judiciaires ;
- les conseils en propriété industrielle ;
- les experts-comptables.
Pour créer une SPE, plusieurs critères sont à respecter. Ainsi :
- la SPE doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions inscrites dans son objet social ;
- la SPE peut revêtir toute forme sociale (en aucun cas, il ne sera possible de recourir à une forme de société qui confère le statut de commerçant, cette activité ne pouvant être exercée qu’à titre accessoire) ;
- la dénomination doit toujours être immédiatement précédée ou suivie de la mention « société pluri-professionnelle d’exercice » ou des initiales « SPE » ; elle doit également indiquer la forme sociale choisie, les professions exercées et le montant du capital social ;
- les statuts de la SPE doivent garantir l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés et le respect des dispositions propres à chaque profession et notamment leurs déontologies ;
- etc.
Attention : l’entrée en vigueur de la réglementation des SPE est subordonnée à la parution de plusieurs Décrets qui verront le jour au plus tard le 1er juillet 2017.
Source : Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
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