La Loi Santé impacte les établissements de piscine dans la mesure où l’administration va se montrer plus rigoureuse dans les contrôles d’hygiène des bassins. Quels sont ses pouvoirs ?
Piscine : respectez la réglementation sanitaire !
Si vous exploitez ou êtes propriétaire d’une piscine, vous pouvez être mis en demeure par l’autorité administrative de respecter la réglementation des piscines s’il est constaté un défaut hygiénique notamment. L’administration peut également faire des analyses ou des expertises, si nécessaire, les dépenses étant à votre charge.
Si à l’expiration du délai fixé pour respecter la réglementation, vous n’avez pas obtempéré à l’injonction, l’administration peut :
- vous obliger à consigner, entre les mains d’un comptable public, une somme correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au fur et à mesure de leur exécution (à défaut de réalisation des travaux avant l’échéance fixée par l’autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquise à l’Etat afin de régler les dépenses entraînées par l’exécution des travaux à votre place) ;
- procéder d’office, à votre place et à vos frais, à l’exécution des mesures prescrites ;
- suspendre, s’il y a lieu, l’exploitation des installations ou des ouvrages, l’exercice des activités jusqu’à exécution des conditions imposées.
Source : Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 52)
Piscine : un contrôle plus strict ! © Copyright WebLex – 2016
