Nouveautés 2019 : focus sur la transmission d’entreprise

2019 : une réforme du Pacte Dutreil transmission

La Loi de finances pour 2019 propose de réformer, en partie, le pacte Dutreil transmission (portant sur les droits d’enregistrement) et ce, dès le 1er janvier 2019.

Pour mémoire, le Pacte Dutreil transmission est un dispositif qui permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits d’enregistrement dus à l’occasion de la transmission d’une entreprise, sous réserve, notamment, de la conclusion d’un engagement collectif, puis d’un engagement individuel de conservation d’au moins 34 % des titres de la structure transmise (20 % des titres pour une société cotée).

Dorénavant, pour les pactes conclus à compter du 1er janvier 2019, l’engagement collectif devra porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les entreprises non cotées (10 % et 20 % pour les sociétés cotées), ce pourcentage devant être respecté tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation.

Il est également prévu, le cas échéant, que les seuils de participations doivent rester inchangés à chaque niveau d’interposition, y compris pendant la phase d’engagement individuel.

L’engagement collectif est « réputé acquis » lorsque vous détenez depuis au moins 2 ans (seul ou avec votre conjoint ou partenaire de PACS) le nombre de titres requis, et que vous exercez dans la société depuis plus de 2 ans au moins :

• votre activité professionnelle principale ;
• ou, si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), une fonction de direction (gérant d’une SARL, associé d’une société de personne, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions).

Ce régime du « réputé acquis » est étendu aux parts ou actions de sociétés détenant directement ou indirectement, avec un seul niveau d’interposition, une participation dans la société opérationnelle dont les titres répondent aux conditions de conclusion d’un engagement collectif de conservation.

De plus, pour ouvrir le dispositif du Pacte Dutreil aux sociétés unipersonnelles, le cédant (particulier ou entreprise) pourra conclure, seul, et toutes conditions par ailleurs remplies, un engagement collectif de conservation des parts (ce qui n’était pas possible jusqu’à présent).

Ensuite, notez qu’il est désormais mis fin à la remise en cause totale de l’exonération de droits d’enregistrement en cas de vente ou de donation de titres « pactés » à un autre associé ou actionnaire déjà signataire du pacte Dutreil : il n’y aura plus, le cas échéant, qu’une remise en cause partielle.

La Loi de Finances pour 2019 prévoit également la possibilité d’apporter les titres « pactés » à une société holding, mais aussi d’apporter les titres d’une société holding détenant, elle-même, directement, des titres de la société objet du pacte Dutreil pour faciliter les opérations de transmission intra familiales (Family Buy Out – FBO) et ce, sans remise en cause de l’avantage fiscal.

Les opérations d’apport sont d’ailleurs facilitées : il n’est plus exigé que la holding d’apport soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération d’impôt, ni que son actif soit exclusivement composé des titres apportés. De même, ces opérations d’apport peuvent intervenir en cours d’engagement collectif, mais aussi en cours d’engagement individuel.

Enfin, il est mis fin à l’obligation annuelle portant sur la fourniture, à l’administration, d’une attestation servant au contrôle du respect des engagements souscrits : cette attestation ne sera plus demandée qu’en début, puis en fin de pacte, et, le cas échéant, en cours de pacte suivant demande expresse de l’administration.

2019 : une extension du crédit vendeur

La Loi de Finances pour 2019 étend le mécanisme du crédit-vendeur aux ventes d’entreprises individuelles ou de sociétés ayant moins de 50 salariés et un total de bilan ou un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ qui interviennent à compter du 1er janvier 2019.

Pour mémoire, ce mécanisme était jusqu’à présent réservé aux ventes d’entreprises individuelles qui employaient moins de 10 salariés et qui réalisaient un chiffre d’affaires de moins de 2 M€ (ou disposant d’un total de bilan inférieur à 2 M€).

2019 : la condition de réinvestissement aménagée en cas d’apport-cession

L’objectif d’une opération d’apport-cession est d’optimiser, sur le plan fiscal, la situation du dirigeant qui envisage de céder les titres de sa société à plus ou moins brève échéance : il s’agit, en pratique, de placer la plus-value réalisée à l’occasion de l’apport de titres à une société en report d’imposition. La taxation de la plus-value est alors différée, voire neutralisée.

Concrètement, le dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding, soit créée pour les besoins de la cause, soit déjà existante. En contrepartie, il reçoit des titres de cette société holding.

Par la suite, la société cède les titres apportés tout en bénéficiant de la fiscalité avantageuse entourant la vente liée aux titres de participations, dans l’hypothèse où une plus-value serait dégagée, c’est-à-dire si la valeur des titres excède celle pour laquelle ils ont été apportés (exonération, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut de la plus-value).

Si la vente a lieu moins de 3 ans après l’apport, la société holding doit réinvestir au moins 50 % du prix de vente ; si cette condition n’est pas respectée, il est mis fin au report d’imposition de la plus-value dégagée au moment de l’apport des titres pour le dirigeant.

A compter du 1er janvier 2019, si la vente a lieu moins de 3 ans après l’apport, la société holding doit réinvestir au moins 60 % du prix de vente (et non plus 50 %) pour que le report d’imposition de la plus-value se maintienne.

La Loi de Finances pour 2019 élargit également le champ du réinvestissement puisque, dorénavant, ce réinvestissement pourra être réalisé, sous conditions, dans la souscription :

• de parts de fonds communs de placement à risque ;
• de parts de fonds professionnels de capital investissement ;
• de parts de sociétés de libre partenariat ;
• de parts de sociétés de capital-risque ;
• ou de parts d’organismes similaires établis dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un Etat ayant signé avec la France une convention d’assistance et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Source : Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018 (articles 40, 111 et 115)

Nouveautés 2019 : focus sur la transmission d’entreprise © Copyright WebLex – 2019