La Loi liste les actes notariés dispensés de la formalité d’enregistrement. Cette liste vient de faire l’objet de plusieurs modifications. Quels sont les (nouveaux) actes notariés dispensés de cette formalité ?
Dispense d’enregistrement : de nouveaux actes notariés sont concernés !
Certains actes notariés sont dispensés de la formalité d’enregistrement, et sont soumis au paiement sur état, lorsqu’ils sont déposés en l’étude d’un notaire. Ces actes, listés par la Loi, étaient les suivants :
- actes concernant l’état des personnes et leur régime matrimonial à l’exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ;
- baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d’immeubles urbains ;
- procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ;
- inventaires et certificats de propriété autres que ceux dressés en vue du règlement d’une succession ;
- actes relatifs au règlement des successions, à l’exclusion de ceux qui font état d’un actif successoral ou qui modifient la dévolution résultant de la loi ou de documents soumis à enregistrement ;
- actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ;
- règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs.
En plus des actes listés ci-dessus, la dispense d’enregistrement était possible pour les certificats de propriété ou inventaires après décès, les testaments et codicilles, ainsi que les donations entre époux mais à une condition : ces actes devaient être accompagnés d’une copie certifiée sur papier libre lors du paiement sur état (cette copie certifiée devant mentionner l’état civil et le domicile du défunt, et sa date de décès).
Depuis le 8 juin 2016, cette condition n’est plus valable. Tous les certificats de propriétés, testaments, etc., sont donc concernés par la dispense d’enregistrement.
A cette liste de dispense d’enregistrement, notez qu’ont également été rajoutées les promesses unilatérales de ventes et les promesses unilatérales d’achat.
Source : Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d’enregistrement de certains actes notariés
Notaires : mise à jour des actes notariés dispensés d’enregistrement… © Copyright WebLex – 2016
