Une société refuse de dédommager un client suite à l’endommagement de la marchandise achetée. Les dommages étant survenus durant le transport, la société ne s’estime pas responsable. Sauf que le client estime, au contraire, que la société doit être considérée comme transporteur… A raison ?
Si le vendeur est l’expéditeur, il engage sa responsabilité !
Une société a recours à une société de transport pour délivrer des marchandises à un client. Mais lors de la réception, l’acheteur se rend compte que les marchandises sont endommagées. Il estime que la société est responsable et engage une action contre elle afin d’être indemnisé.
Mais la société ne s’estime pas responsable des dommages survenus à l’occasion du transport : elle rappelle que seul l’expéditeur engage sa responsabilité lorsque des dommages sont causés aux marchandises transportées. Or, l’expéditeur est la société de transport. N’étant que le vendeur, elle considère ne devoir verser aucun dédommagement à son client.
« Faux » répond ce dernier qui considère que le vendeur a la qualité d’expéditeur car le contrat de transport, sur lequel la société a apposé son cachet et sa signature, mentionne que la société a la qualité « d’expéditeur/remettant ». En outre, la société a elle-même chargé, à l’aide de moyens de manutentions spéciales lui appartenant, les marchandises à l’intérieur du moyen de transport.
« Vous avez raison » répond le juge qui condamne la société à indemniser son client : parce que la société a assumé les opérations de chargement des marchandises, elle est considérée comme « expéditeur » et engage sa responsabilité.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 septembre 2016, n° 14-23137
Marchandises endommagées durant le transport : le vendeur est-il responsable ? © Copyright WebLex – 2016
