Lutte contre la fraude : du nouveau pour les opérateurs de télécommunications

Lutte contre la fraude et opérateurs de télécommunication : un droit de communication au profit des services fiscaux

Lorsqu’elle contrôle la situation fiscale d’une entreprise, l’administration doit pouvoir accéder à l’ensemble des documents détenus par cette dernière. Par le biais de son droit de communication, son pouvoir est même plus étendu puisqu’elle va pouvoir non seulement prendre connaissance des documents comptables de l’entreprise, mais aussi de recueillir auprès de tiers tous les renseignements qui lui permettront de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées.

Ce droit de communication peut être utilisé par l’administration auprès d’un grand nombre de personnes et d’organisme, parmi lesquels les opérateurs de téléphonies et les fournisseurs d’accès Internet.

A compter du 1er janvier 2019, et sous réserve de la publication d’un décret d’application (non encore paru à ce jour), elle pourra utiliser son droit de communication auprès de ces professionnels lorsqu’elles soupçonnent des manquements donnant lieux aux sanctions suivantes :

• majoration pour découverte d’une activité occulte ;
• majoration pour révélation d’avoirs à l’étranger non déclarés ;
• majoration pour révélation d’avoirs à l’étranger non déclarés ;
• majoration de 40 % pour manquement délibéré ;
• majoration de 80 % pour abus de droit, manœuvres frauduleuses ou rectifications liées à des comptes non déclarés ;
• majorations de 40 % et 80 % et amendes pour comptes non déclarés ;
• amende de 50 % pour infraction aux règles de facturation.

Ce droit de communication ne pourra être exercé que par des agents de l’administration ayant au moins le grade de contrôleur et qui, au préalable, auront été spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés.

Toutes conditions remplies, ces agents pourront se faire communiquer par les opérateurs de télécommunication toutes les données conservées et traitées par eux.

Attention, il est important de préciser que ce droit de communication, pour pouvoir être exercé par l’administration fiscale, devra obligatoirement et préalablement être autorisé par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du siège de la direction dont dépend le service qui demande l’autorisation.

Cette demande d’autorisation doit être formulée par écrit, par le directeur du service ou son adjoint, et doit être spécialement motivée. Le Procureur, s’il accède à cette demande, devra le faire par tout moyen permettant de conserver une trace écrite de son accord.

Dernier point qu’il est important de relever : les informations communiquées à l’administration dans cette situation seront détruites au plus tard à l’expiration d’un délai d’1 an suivant leur réception, sauf si elles ont servies à fonder un redressement (dans l’un des cas évoqués plus haut). Dans ce cas, les données devront être détruites à l’expiration des délais de recours, c’est-à-dire lorsque les redressements prononcés seront devenus définitifs.

Notez qu’outre ce droit de communication « général », l’administration fiscale dispose d’un droit de communication « spécifique » portant sur les informations détenues par les opérateurs de télécommunication assurant le courtage en ligne de ventes de biens et de prestations de services, qui lui permet de récupérer les données traitées et conservées relatives :

• à l’identification du vendeur ou du prestataire ;
• à la nature des biens ou services vendus ;
• à la date des ventes ou prestations effectuées ;
• au montant des ventes ou prestations effectuées.

Lutte contre la fraude et opérateurs de télécommunication : un droit de communication au profit des agents des douanes

A compter du 1er janvier 2019, et sous réserve de la publication d’un décret (non encore paru), l’administration des Douanes disposera, auprès des opérateurs de téléphonies et des fournisseurs d’accès Internet, d’un droit de communication quasiment similaire à celui de l’administration fiscale.

Ce droit pourra être mis en œuvre dans le but de constater certains délits douaniers, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les complices ou co-auteurs. Il s’agit des faits de :

• contrebande ;
• importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de tabacs manufacturés ;
• importation ou exportation de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques ;
• importation ou exportation de marchandises à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction ;
• opération financière entre la France et l’étranger portant sur des fonds provenant, directement ou indirectement, d’un délit douanier ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ;
• contravention à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger.

Ici, l’agent des douanes devra, au même titre que l’agent des services fiscaux, obtenir l’autorisation préalable du Procureur de la République. En revanche, une fois en possession des informations transmises par les opérateurs de télécommunication, il devra dresser un procès-verbal qu’il devra joindre à son dossier de procédure et qu’il devra transmettre en copie au Procureur de la République qui a autorisé la mise en œuvre du droit de communication, dans les 5 jours qui suivent l’établissement dudit PV.

Source : Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (articles 14 et 15)

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