La Loi Sapin 2 est venue faciliter la récupération de fonds déposés pour une société anonyme qui n’a jamais été constituée. Vous avez toujours 6 mois pour demander la nomination d’un mandataire chargé de récupérer les fonds. Mais à partir de quand ?
6 mois à compter du 1er dépôt de fonds !
Désormais, une personne ayant souscrit au capital d’une société anonyme (SA) qui n’a pas été constituée dans les 6 mois suivant le 1er dépôt de fonds peut demander en justice la nomination d’un mandataire afin de récupérer les fonds déposés. Auparavant, elle devait attendre 6 mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe.
Tous les souscripteurs peuvent également nommer un mandataire commun chargé de demander directement au dépositaire des fonds de restituer ces derniers. Notez que le mandataire doit représenter l’ensemble des souscripteurs.
Source : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 142)
Loi Sapin 2 : ce qui change en matière de souscription au capital d’une SA © Copyright WebLex – 2017
