Un artisan est appelé chez un client victime d’une fuite d’eau. Son intervention va toutefois se limiter à la simple recherche de la fuite, puisque la réparation sera faite par un de ses collègues plombier spécialisé dans ce domaine. Il facture sa prestation au client mais s’interroge sur le taux de TVA à appliquer. A raison semble-t-il…
La recherche de fuites est une « prestation d’étude »
Par principe, le taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien ainsi qu’à la fourniture de certains équipements, dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (ou depuis deux ans ou moins en cas d’urgence) est fixé à 10 %.
Un député a fait le constat que la profession de plombier a développé depuis plusieurs années une spécialité consistant à opérer la recherche de fuites par différentes techniques nouvelles dont la maîtrise nécessite désormais, en pratique, des professionnels spécialisés se consacrant uniquement à cette activité.
Parce que les professionnels effectuant ces recherches de fuites ne réalisent pas eux-mêmes les travaux de réparation, l’administration fiscale considère qu’il s’agit, ni plus, ni moins, qu’une prestation d’études qui doit être facturée en appliquant le taux normal de TVA à 20 %. Mais a-t-elle raison ?
Oui, semble-t-il : d’une manière générale, les prestations d’études sont soumises au taux normal de la TVA, et c’est le cas des prestations de recherche de fuites réalisées isolément.
Cela signifie toutefois, a contrario, que lorsque l’artisan qui a réalisé la prestation de recherche de fuites effectue également les travaux correspondants, le taux réduit de 10 % s’applique à l’ensemble de son intervention (toutes conditions étant par ailleurs remplies).
Source : Réponse ministérielle Reynès, Assemblée Nationale, du 3 mai 2016, n° 92943
Logement : le taux réduit de TVA s’applique aux « travaux » © Copyright WebLex – 2016
