Afin de réaliser des économies d’énergie, de nombreuses installations classées (ICPE) soumises à autorisation se dotent d’appareils photovoltaïques. Du fait de l’activité même de ces ICPE qui peut se révéler dangereuse, il est apparu nécessaire d’encadrer l’implantation de ces appareils. Comment ?
Quelles sont les normes de sécurité ?
A compter du 1er juillet 2016, l’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation qui souhaiterait installer des appareils photovoltaïques positionnés sur la toiture, en façade ou au sol, devra respecter un certain nombre de règles. Retenez notamment que :
- le souhait d’implantation des appareils photovoltaïques devra être porté à la connaissance du Préfet avant la pose de ces appareils ;
- certains documents devront être tenus à la disposition de l’inspection des installations classées, notamment :
- ○ la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le constructeur ;
- ○ une fiche comportant les données utiles en cas d’incendie ainsi que les préconisations en matière de lutte contre l’incendie ;
- ○ les documents attestant que les panneaux photovoltaïques répondent à des exigences essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement ;
- ○ le plan de surveillance des installations à risques pendant la phase des travaux d’implantation de l’unité de production photovoltaïque ;
- l’exploitant devra identifier les éventuels dangers liés à un choc électrique pour les pompiers en cas de nécessité de recourir à l’eau comme moyen d’extinction ;
- une étude de dangers devra être menée ;
- des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques devront être placés afin de signaler la présence des appareils photovoltaïques :
- ○ à l’extérieur du bâtiment, auvent ou ombrière au niveau de chacun de accès des secours ;
- ○ au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l’énergie photovoltaïque ;
- ○ tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu ;
- un système d’alarme devra être installé sur chaque appareil photovoltaïque afin d’alerter l’exploitant de l’ICPE (ou une personne désignée par ce dernier) lorsqu’un événement anormal pouvant conduire à un départ de feu est détecté ;
- des dispositifs électromécaniques de coupure d’urgence devront être installés ; ils permettront, d’une part, la coupure du réseau de distribution, et d’autre part, la coupure du circuit de production.
Notez que ces règles ne s’appliquent pas :
- aux ICPE soumises à autorisation dès lors qu’une analyse montre que les appareils photovoltaïques ne présentent aucun impact notable pour l’ICPE ;
- aux ICPE soumises à autorisation qui appartiennent aux rubriques 2101 à 2150 et 3660 de la nomenclature des ICPE.
Source : Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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