Lorsque vous envisagez une cession de votre entreprise, vous devez au préalable en informer vos salariés. Mais que faut-il entendre par « cession » ? Autrement dit, dans quelles hypothèses va s’appliquer cette obligation ?
Une obligation en cas de « vente » de l’entreprise
La Loi Macron du 6 août 2015 avait restreint le champ d’application de l’obligation qui pèse sur le dirigeant d’entreprise d’informer ses salariés lorsqu’il envisage une cession de son entreprise ou de la majorité de ses parts ou actions : cette information s’impose en cas de vente de l’entreprise.
Au-delà de cette précision, il faut aussi rappeler que les salariés travaillant pour une société de moins de 250 salariés doivent obligatoirement être informés des possibilités de reprise de la société. Cette information, organisée au moins une fois tous les 3 ans, doit porter sur les éléments suivants :
- les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le vendeur ;
- une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
- les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le vendeur ;
- les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
- une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
- le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
Hormis pour les 2 derniers points, il est précisé que cette information peut utilement être dispensée par l’indication d’un site Internet comportant ces informations.
Cette information peut être dispensée par écrit ou oralement lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.
Source :
- Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise
- Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l’information triennale des salariés prévue par l’article 18 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
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