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Une entreprise est contrainte de licencier pour motif économique l’ensemble de son personnel. Un salarié lui réclame le versement de l’indemnité compensatrice de préavis qui ne lui a pas été versée. Car il était en congé sabbatique, d’après l’employeur…
Le congé sabbatique rend impossible l’exécution du préavis
Un salarié demande à son employeur à bénéficier d’un congé sabbatique. Plus tard, l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, ce qui la conduit à licencier l’ensemble de son personnel. Le salarié étant toujours en congé sabbatique, elle ne lui verse pas l’indemnité compensatrice de préavis. Ce que le salarié conteste…
Il considère qu’il n’était pas en congé sabbatique car l’employeur n’a jamais autorisé expressément son départ, estimant que l’employeur ne peut pas le priver de son préavis s’il n’a pas expressément accepté le congé sabbatique. Aussi, l’indemnité compensatrice de préavis doit lui être versée.
Ce que refuse le juge : l’absence de réponse de l’employeur vaut autorisation du congé sabbatique. De ce fait, le salarié placé en congé sabbatique n’était pas en mesure d’exécuter son préavis. C’est pourquoi, l’indemnité compensatrice n’est pas due.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 septembre 2016, n° 14-26359
Impossibilité d’exécuter le préavis : l’indemnité compensatrice est-elle due ? © Copyright WebLex – 2016
