Alors que la fiche synthétique de copropriété est seulement obligatoire (pour l’instant) pour les copropriétés les plus importantes, son contenu vient de paraître. Quel est-il ?
Fiche synthétique de la copropriété : que doit-elle mentionner ?
Pour mémoire, la fiche synthétique est obligatoire, depuis le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots. Pour les autres copropriétés, elle ne sera requise qu’à compter du :
- 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
- 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
Le contenu de cette fiche synthétique vient d’être publié. Elle devra notamment mentionner :
- l’identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie (nom de la copropriété, adresse(s) du ou des immeubles, numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires au Registre national des copropriétés, date d’établissement du règlement de copropriété, etc.) ;
- l’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire ayant établi la fiche (nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété, le cas échéant, le numéro identifiant d’établissement (SIRET) du représentant légal, etc.) ;
- l’organisation juridique de la copropriété ;
- les caractéristiques techniques de la copropriété (nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété, nombre total de lots à usage d’habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété, etc.) ;
- les caractéristiques financières de la copropriété.
Source : Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Immobilier : le contenu de la fiche synthétique est connu ! © Copyright WebLex – 2016
