Lorsqu’un locataire et un bailleur ne sont pas d’accord dans l’établissement de lieu, un huissier de justice peut le faire à leur place. A quel tarif ?
Frais d’état des lieux : un nouveau barème à venir !
Lorsqu’un huissier de justice établi un état des lieux pour le compte d’un locataire et d’un bailleur qui n’arrivent pas à se mettre d’accord à l’amiable, il doit le faire rémunérer en appliquant un barème dont les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Ces frais sont revus à compter du 1er mai 2016. A cette date, l’huissier de justice doit se faire rémunérer de la manière suivante :
- 110,47 € pour les logements dont la superficie est de moins de 50 m² ;
- 128,70 € pour les logements dont la superficie est entre 50 m² et 150m² ;
- 193,05 € pour les logements dont la superficie est supérieure à 150 m².
Pour mémoire, ce barème correspond à un droit fixe auquel il faut ajouter des frais qui vont varier selon les situations (frais de déplacement, de convocation, etc.).
Source :
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Huissiers : quels tarifs pour établir un état des lieux ? © Copyright WebLex – 2016
