Une société de construction demande au maître d’ouvrage de lui fournir une garantie en paiement des sommes dues. Ce dernier refuse, estimant que la société a renoncé à cette garantie en continuant les travaux malgré les factures impayées. Raisonnement que la société conteste… A raison ?
Garantie en paiement des sommes dues : jusqu’à quand peut-elle être demandée ?
Une société de construction procède à l’édification de 2 immeubles pour le compte d’une entreprise de courtage dans le cadre d’un marché à forfait. Lors de la réception de l’immeuble, l’entreprise de courtage refuse de signer le procès-verbal de réception expliquant que les malfaçons sont trop importantes. La société de construction demande alors à l’entreprise de courtage de lui fournir une garantie du paiement des sommes dues.
Ce que refuse l’entreprise : elle rappelle qu’elle a arrêté de régler les factures de la société après le stade « hors d’eau ». Or, la société a poursuivi les travaux de construction jusqu’à la phase de levée des réserves. Elle en déduit donc que la société a renoncé à se prévaloir de la garantie du paiement des sommes dues.
Mais le juge va donner raison à la société : parce que la société n’a pas été payée par l’entreprise de courtage, elle peut solliciter la garantie en paiement des sommes dues à tout moment, même après la réalisation des travaux.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 septembre 2016, n° 15-19648
Garantie en paiement des sommes dues : une sollicitation limitée ? © Copyright WebLex – 2016
