Les garagistes vont bientôt avoir l’obligation de proposer à leurs clients, pour la réparation de leurs véhicules, des pièces d’occasion en lieu et place de pièces neuves. A partir de quand est-ce obligatoire ?
Proposer des pièces recyclées : une obligation à compter du 1er janvier 2017 !
A compter du 1er janvier 2017, vous aurez l’obligation de proposer à vos clients des pièces recyclées pour réparer leurs véhicules. Mais toutes les réparations ne sont pas soumises à cette obligation. Ainsi, vous n’avez pas à proposer ces pièces recyclées :
- lorsque le véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel ;
- lorsque les pièces recyclées ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule, qui est mentionné sur le contrat relatif à la nature des prestations d’entretien ou de réparation à réaliser, signé avec votre client ;
- lorsque vous estimez que les pièces recyclées sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
Toutes les pièces du véhicule ne sont pas forcément remplacées par des pièces recyclées. Vous n’aurez l’obligation de proposer des pièces recyclées que pour :
- les pièces de carrosserie amovibles (exemples : pare-chocs, ailes, capot, etc.) ;
- les pièces de garnissage intérieur et de sellerie ;
- les vitrages non collés ;
- les pièces optiques ;
- les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie :
paragraphe
- ○ des trains roulants ;
- ○ des éléments de la direction ;
- ○ des organes de freinage ;
- ○ des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.
Si les pièces recyclées correspondent d’une manière générale aux pièces d’occasion, sachez que pour être exact, il faut entendre par « pièces recyclées » :
- les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) après avoir été préparés en vue de leur réutilisation ;
- les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention « échange standard ».
Pour mémoire, en cas de non-respect de ce dispositif, vous encourez le risque d’être condamné à une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou 15 000 € (pour une société).
Source : Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire
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