Votée en juillet 2016, la Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a abaissé le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire. L’entrée en vigueur du nouveau seuil était subordonnée à la parution d’un Décret. C’est désormais chose faite…
Faire appel à un architecte : obligatoire à partir de 150 m² de surface de plancher !
Que vous agissiez à titre particulier ou à titre professionnel (commerçant, artisan, prestataire de services, etc.), vous devrez obligatoirement avoir recours à un architecte dès lors que la surface plancher des travaux sera supérieure à 150 m², à compter du 1er mars 2017. Auparavant, le seuil de recours obligatoire à un architecte était de 170 m².
Notez que les constructions à usage agricole ne sont pas concernées par cet abaissement.
Source : Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
Faire appel à un architecte : une faculté ou une obligation ? © Copyright WebLex – 2016
