Une entreprise organise les élections des représentants du personnel (mise en place des enveloppes, isoloirs, urnes…). Cependant, quelques salariés, aidés de syndicats, réclament l’annulation de ces élections au motif que les urnes utilisées ne sont pas transparentes. Doivent-elles impérativement l’être ?
Urne transparente = condition essentielle de validité des élections ?
Quelques salariés souhaitent faire annuler les élections professionnelles de leur entreprise, épaulés par 2 syndicats. Ils prétendent que leur organisation est irrégulière.
D’après eux, l’entreprise devait utiliser des urnes transparentes, comme pour toutes les élections. Or, ce n’était pas le cas. Ils estiment donc que l’utilisation d’urnes non-transparentes serait une violation des principes généraux du droit électoral, justifiant l’annulation pure et simple des élections. Cependant, pour l’entreprise, il ne s’agit pas d’une condition de validité des élections professionnelles.
Ce que confirme le juge ! En matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne remet pas en cause la validité des élections.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 24 mai 2016, n° 15-20541
Elections professionnelles : même le choix de l’urne est réglementé ? © Copyright WebLex – 2016
