Pour qu’un don ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu, il faut qu’il soit effectué en faveur d’un organisme « éligible », notion qui recouvre des catégories diverses d’associations. Une nouvelle catégorie vient d’ailleurs d’être déclarée éligible à cet avantage fiscal…
L’avantage fiscal ouvert à la diffusion des langues régionales
Un don effectué auprès d’un organisme éligible vous permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du don, retenu dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.
Parmi les organismes éligibles à l’avantage fiscal octroyé en cas de don figurent les associations œuvrant à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La question a été posée de savoir si la promotion et le développement ou la diffusion des langues régionales permettait de bénéficier de cet avantage fiscal.
Et la réponse est positive. Sont considérés comme des organismes à caractère culturel ceux dont l’activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection d’œuvres d’art ou de l’esprit sous leurs différentes formes ; il en est de même des organismes qui, sans exercer directement ces activités, mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle. Parce que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France (principe constitutionnel), les activités en faveur de leur diffusion, de leur protection ou de leur développement présentent un caractère culturel.
Ce qui rend donc les associations de promotion des langues régionales éligibles à l’avantage fiscal propre aux dons, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Source : Réponse ministérielle Courteau, Sénat, du 26 mai 2016, n° 16279
Don et réduction d’impôt : une nouvelle catégorie d’association éligible © Copyright WebLex – 2016
