Un exploitant agricole se voit appliquer des pénalités de 3 139,46 € par la MSA en raison d’une production tardive de ses déclarations de revenus. Estimant que les pénalités ne sont pas dues, il va les contester. Et le juge va lui donner raison…
Une procédure à respecter par la MSA
Un exploitant agricole a déclaré, avec plusieurs mois de retard, ses revenus professionnels auprès de la MSA. Par la suite, il reçoit les émissions rectificatives assorties de pénalités. Les contestant, il saisit la commission de recours amiable qui lui octroie une remise de 80 %. Persistant à croire qu’elles ne sont pas dues, il décide d’agir en justice.
L’exploitant agricole soutient que l’application de pénalités est soumise au respect d’une procédure bien définie : la caisse doit adresser au professionnel une mise en demeure de régulariser la situation. Et c’est uniquement s’il ne répond pas que la caisse peut appliquer des pénalités.
Cet argument semble avoir convaincu le juge, qui retient que, pour exiger le paiement des pénalités, la caisse doit être en mesure de justifier qu’elle a respecté la procédure.
Notez que, dans cette affaire, les premiers juges n’ont pas vérifié ce point-là. De ce fait, l’exploitant agricole n’est pas encore définitivement fixé sur son sort.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 mars 2016, n° 15-14698
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