A compter du 1er juillet 2016, la protection de l’acquéreur-emprunteur sera renforcée par la création d’une fiche d’information standardisée européenne et par l’encadrement plus strict de l’analyse de la solvabilité. Explications.
Crédit immobilier : la fiche d’information standardisée européenne
Au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit, la banque doit communiquer à votre client, gratuitement, sous la forme d’une Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE), les informations personnalisées permettant à votre client :
- de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché ;
- d’évaluer leurs implications ;
- de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.
Toutes les informations complémentaires que la banque souhaite donner à votre client doivent être fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article.
Crédit immobilier : une analyse de la solvabilité de votre client encadrée
Un prêt n’est accordé à votre client que si la banque a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, la banque doit procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de votre client.
L’évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :
- aux revenus de votre client, à son épargne et à ses actifs ;
- aux dépenses régulières de votre client, à ses dettes et autres engagements financiers.
Votre client est informé par la banque, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies. Ces informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.
A l’issue de la vérification de la solvabilité, la banque informe, dans les meilleurs délais, votre client du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.
La banque ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de prêt conclu avec votre client au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu’il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l’hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par votre client.
Source :
- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
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