Lorsque vous créez votre entreprise, il est nécessaire de faire une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Cette déclaration comporte un certain nombre d’informations dont la liste sera bientôt modifiée…
A compter du 1er janvier 2017, une déclaration de création plus fournie !
Pour déclarer son entreprise au CFE, jusqu’au 31 décembre 2016, il faut fournir les éléments suivants :
- les nom, nom d’usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les sociétés ;
- la forme juridique de l’entreprise ;
- le siège de l’entreprise, le domicile du déclarant ou l’adresse de l’établissement ;
- l’objet de la formalité ;
- les activités générales de l’entreprise ou de l’établissement ;
- l’existence de salariés dans l’entreprise ou dans l’établissement et, le cas échéant, leur nombre ;
- la date d’effet de l’événement objet de la formalité ;
- les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques.
A compter du 1er janvier 2017, les éléments à fournir au CFE seront plus complets. Ainsi, il faudra également l’informer :
- de votre numéro de sécurité sociale ;
- de l’existence d’une activité exercée simultanément à l’activité faisant l’objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité ;
- de la nature de la gérance (minoritaire, majoritaire, égalitaire), lorsque l’entreprise est une société à responsabilité limitée (SARL).
Source : Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises
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