Une entreprise convoque un salarié à un entretien préalable à un licenciement. Elle le licencie un mois plus tard. Le salarié estime que le licenciement n’est pas valable car la lettre de convocation à l’entretien préalable ne précise pas les faits qui lui sont reprochés. Mais est-ce une obligation ?
L’entretien préalable : outil de défense du salarié
Un employeur convoque un salarié à un entretien préalable à son licenciement. Il prononce son licenciement, un mois après cet entretien. Cependant, le salarié conteste cette décision.
Il estime que la convocation à l’entretien préalable aurait dû mentionner les faits qui lui étaient reprochés afin de préparer son argumentaire pour le jour de l’entretien.
Ce n’est pas l’avis du juge. Il rappelle que l’entretien est l’outil de défense du salarié à condition que la convocation à l’entretien précise qu’une sanction pourra, à son issue, être prononcée et permet au salarié d’être assisté, s’il le souhaite. Dans cette affaire, le salarié avait été régulièrement convoqué et ses droits respectés.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 avril 2016, n° 14-23198
Convocation à l’entretien préalable : doit-on préciser ses motifs ? © Copyright WebLex – 2016
