A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration rectifie l’impôt sur le revenu d’un associé d’une société et assortit ce redressement fiscal d’intérêts de retard. Mais la notification de redressement ne précise pas le montant de ces intérêts, ce que lui reproche l’associé qui considère que ce redressement est donc irrégulier…
Indication financière des redressements : une obligation ?
A l’occasion du contrôle fiscal d’une SA, l’administration constate qu’une associée est titulaire de bons de souscriptions qui ont donné lieu, à la suite de leur vente, à une plus-value que cette associée n’a pas déclarée à l’impôt sur le revenu.
Elle l’a donc enjointe à déclarer cette plus-value, ce que l’associée a fait. Elle a ensuite rectifié, en conséquence, le montant de son impôt sur le revenu, en appliquant au montant ainsi rectifié les intérêts de retard.
L’associée va toutefois contester, sur la forme, ce redressement dont elle demande l’annulation : par principe, l’administration doit indiquer dans sa notification de redressements, et en tout état de cause avant que l’associée présente des observations, le montant des droits, taxes et pénalités résultant des redressements. Or, dans la notification de redressements qu’elle a envoyée, l’administration ne précise pas le montant des intérêts de retard.
Pour l’associée, cette notification de redressements est donc irrégulière. Ce que refuse toutefois d’admettre l’administration à qui le juge va donner raison, pour les motifs suivants :
- cette obligation d’indiquer les conséquences financières des redressements ne s’applique qu’en cas d’examen de la situation fiscale personnelle ou de vérification de comptabilité, c’est-à-dire des contrôles dits sur place, qui impliquent une visite du vérificateur ;
- elle ne s’applique donc pas en cas de simple contrôle sur pièces, réalisé à partir des éléments détenus par l’administration, en dehors de la présence du contribuable ;
- or, le redressement dont a fait l’objet l’associée est consécutif à un contrôle sur pièces, quand bien même l’administration aurait utilisé des éléments recueillis lors de la vérification de comptabilité de la SA ;
- l’administration n’ayant pas commis de faute, la notification de redressement est régulière !
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 janvier 2016, n° 378078
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