Un employeur a rempli une déclaration d’accident du travail en y émettant des réserves. A la suite de quoi, la Caisse de sécurité sociale a procédé à une enquête uniquement auprès de la victime et a reconnu le caractère professionnel de l’accident. Ce qui est supposé avoir des conséquences pour l’employeur…
Une augmentation de la cotisation « accidents de travail » ?
Un employeur a émis des réserves sur le caractère professionnel d’un accident subi par un salarié. La caisse a donc procédé à une enquête auprès de la victime et de 2 autres salariés. Elle a finalement reconnu le caractère professionnel de l’accident.
Cependant, n’ayant pas été associé à cette enquête, l’employeur estime que sa cotisation « accidents de travail-maladies professionnelles » n’a pas à être impactée par cette décision de reconnaissance.
La caisse soutient en retour que, lui ayant fait part de ses réserves, la position de l’employeur avait été prise en compte. C’est celle-là même qui a déclenché l’enquête. Peu important alors qu’elle n’ait été réalisée qu’auprès des personnes que l’inspecteur de la caisse a jugé opportun d’entendre, les droits de la défense de l’employeur ont été préservés. La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident devra donc produire ses effets sur le taux de cotisation « accidents de travail » de l’employeur.
Pas pour le juge… Il rappelle que la caisse doit, en cas de réserves motivées émises par l’employeur :
- soit adresser un questionnaire à la victime salariée et à l’employeur ;
- soit mener une enquête auprès de chacun des intéressés.
Si cette procédure n’est pas strictement respectée, la décision de la Caisse ne produira aucun effet sur la cotisation de l’employeur. Elle continuera, en revanche, de produire ses effets à l’égard du salarié.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 mars 2016, n° 15-16669
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