Les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatifs doivent pouvoir justifier d’une assurance de responsabilité civile à compter du 1er juillet 2016. Avec un montant minimum garanti par sinistre…
Une assurance de responsabilité civile obligatoire à compter du 1er juillet 2016 !
A compter du 1er juillet 2016, les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatifs doivent posséder une assurance de responsabilité civile. A quelques jours de l’entrée en vigueur de cette obligation, le Gouvernement a fait connaître quelques nouvelles précisions sur cette obligation d’assurance de responsabilité civile.
Ainsi, sachez que le contrat d’assurance de responsabilité civile souscrit ne peut pas comprendre des garanties inférieures à :
- 400 000 € par sinistre et 800 000 € par année d’assurance pour les conseillers en investissements participatifs ;
- 250 000 € par sinistre et de 500 000 € par année d’assurance pour les intermédiaires en financement participatifs.
Notez également que le contrat souscrit doit pouvoir couvrir au moins 2 sinistres par année d’assurance, sachant que le contrat débute le 1er mars de chaque année. Ce contrat est prévu pour une durée de 1 an renouvelable tacitement le 1er janvier de chaque année.
Bien sûr, pour cette année, le contrat d’assurance ne portera que sur la période portant du 1er juillet 2016 au 1er mars 2017.
Source : Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d’assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif
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