La procédure pour obtenir l’agrément nécessaire afin de pouvoir collecter des déchets pneumatiques a été modifiée : contenu de la demande, contenu du cahier des charges, délais à respecter, etc. Quelles sont vos nouvelles obligations ?
Des conditions (strictes) pour obtenir l’agrément
Pour mémoire, l’opération de collecte des déchets de pneumatiques comprend le ramassage, le regroupement et le transport de ces déchets de pneumatiques vers des installations de traitement.
Pour pouvoir exercer cette activité, vous devez posséder un agrément obtenu auprès de la Préfecture dont vous dépendez (lieu où se situe l’installation de regroupement des déchets de pneumatiques que vous exploitez ou lieu du siège social de votre entreprise ou lieu de votre résidence).
Le dossier déposé en Préfecture doit comprendre certaines pièces justificatives, notamment :
- pour une personne physique, ses nom, prénom, domicile ;
- pour une entreprise, sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- la promesse d’engagement d’un ou plusieurs producteurs pour le compte de qui vous envisagez de collecter les déchets de pneumatiques (comportant notamment leur garantie de pourvoir, en cas de défaillance de votre part, à la valorisation de l’ensemble des pneumatiques que vous détenez ou stockez) ;
- la liste des départements dans lesquels vous souhaitez réaliser la collecte.
Source : Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
Collecte des déchets de pneumatiques : du nouveau ! © Copyright WebLex – 2016
