La Loi Santé a défini ce qu’est une cabine de bronzage mais elle a également réglementé son usage : il y a de nombreuses restrictions à connaître. Lesquelles ?
Cabine de bronzage : ce n’est pas pour tout le monde !
Une cabine de bronzage est un appareil émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques.
Sous peine d’une condamnation au paiement d’une amende de 7 500 €, il est désormais interdit de mettre un appareil de bronzage à disposition d’une personne de moins de 18 ans (demandez à votre client de vous présenter une pièce d’identité).
Ce n’est pas la seule interdiction à connaître. Le non-respect des interdictions suivantes est, en effet, sanctionné par le paiement d’une amende de 100 000 € :
- promotion ou proposition d’une offre de prestation de services incluant l’utilisation, à volonté ou gratuite, d’un appareil de bronzage ;
- promotion ou proposition de tarifs préférentiels ou d’offres promotionnelles de prestation de services incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage ;
- tentative commerciale de faire croire que l’exposition aux rayonnements ultraviolets émis par un appareil de bronzage a un effet bénéfique pour la santé ;
- vente ou cession, y compris à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel (cette disposition est soumise à la parution d’un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article).
Notez que le maximum de l’amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale. En cas de récidive, vous pouvez être interdit pendant une durée de 1 à 5 ans de vendre des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale.
Pour pouvoir vendre un appareil de bronzage ou pour offrir des prestations de services incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage, il est désormais obligatoire d’informer clairement le client des risques pour la santé liés au bronzage artificiel. Cette information est délivrée oralement et au moyen d’un support écrit, selon des modalités définies par un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.
Un autre Décret à venir va notamment fixer :
- les catégories d’appareils de bronzage qui pourront être utilisés à des fins esthétiques et leurs spécifications techniques ;
- les conditions de mise à la disposition du public d’un appareil de bronzage, notamment le régime d’autorisation ou de déclaration des appareils ou des établissements qui les mettent à disposition ;
- le contenu et les modalités d’information et d’attestation de délivrance de cette information, ainsi que l’avertissement de l’utilisateur, sur les risques pour la santé liés à l’utilisation d’un appareil de bronzage ;
- les modalités de contrôle de l’appareil et de l’établissement dans lequel il est mis à la disposition du public.
Tout professionnel qui met un appareil de bronzage à la disposition du public ou participe à cette mise à disposition atteste au préalable d’une formation, selon des modalités fixées par un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.
Source : Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 21)
Cabine de bronzage : ça sent le roussi ? © Copyright WebLex – 2016
