Estimant que l’acte d’avocat électronique est un outil sécurisé et sécurisant, le Conseil national des barreaux a demandé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) de l’admettre dans la liste des actes pouvant être enregistrés. Quelle est la réponse de la DGFIP ?
La Direction Générale des Finances Publiques répond oui… sous conditions !
Depuis le 19 mai 2015 et le lancement de la plateforme « e-Barreau », les avocats peuvent rédiger des actes d’avocats électroniques. Jugeant l’outil parfaitement sécurisé juridiquement, la DGFIP a accepté, dans une note de service adressée à ses directions datant du mois d’août 2016, que l’acte d’avocat électronique puisse intégrer la liste des admis à l’enregistrement.
Mais cette intégration est subordonnée à une condition : il faut nécessairement qu’une mention de certification de conformité à l’original figure dans l’acte présenté à l’enregistrement. Cette mention doit être rédigée par l’avocat rédacteur de l’acte.
Pour mémoire, l’enregistrement de l’acte d’avocat électronique lui permettra d’acquérir une date certaine.
Source : Communiqué du Conseil National des Barreaux du 31 août 2016
Avocats : l’acte d’avocat électronique est-il suffisamment sécurisé ? © Copyright WebLex – 2016
