Une entreprise fait appel aux services d’auto-entrepreneurs qui s’avèrent être d’anciens employés. De quoi attirer l’attention des services de contrôle qui vont se pencher sur les véritables conditions de travail de ces travailleurs (censés être) indépendants…
Lien de subordination = contrat de travail
Une entreprise a fait appel à d’anciens salariés, intervenant sous le statut d’auto-entrepreneur, pour réaliser pour son compte une prestation de prospection téléphonique. Ces travailleurs devaient utiliser le listing fourni par l’entreprise, respecter la procédure commerciale qu’elle avait préalablement fixée et lui rendre compte du résultat des prospections. Si elle estimait les résultats du travailleur insuffisants, l’entreprise rompait le contrat qui les liait.
De son côté, l’entreprise aidait aux démarches de création du statut d’auto-entrepreneur et établissait les factures qu’elle devait leur acquitter.
Cependant, suite à une enquête de l’inspection du travail, les gérants ont été poursuivis pour travail dissimulé. A cette occasion, le juge a rappelé que le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du travailleur caractérise un lien de subordination et donc un contrat de travail.
Pour lui, les auto-entrepreneurs doivent, dans cette affaire, être assimilés à des salariés. Le recours à ces auto-entrepreneurs ayant pour seul but de soustraire l’entreprise aux obligations de paiement des charges sociales, le juge l’a condamnée, ainsi que ses gérants, pour délit de travail dissimulé.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 15 décembre 2015, n° 14-85638
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