Lorsqu’un candidat se présente aux examens pour obtenir le permis de conduire, vous pouvez lui facturer un certain nombre de frais. Toutefois, il existe des frais qui ne peuvent pas être réclamés. Lesquels ?
Auto-écoles : des frais réglementés
Lorsqu’un candidat souhaite passer les épreuves du permis de conduire, les conditions et les modalités de l’enseignement que vous allez lui dispenser sont définies par un contrat écrit que vous allez signer avec le candidat.
Le contrat doit mentionner le montant de vos prestations. En plus des prestations, certains frais peuvent être facturés au candidat tandis que d’autres sont interdits.
Les frais que vous ne pouvez pas facturer sont :
- les frais de restitution de son dossier au candidat qui en fait la demande ;
- les frais de transfert de son dossier dans un autre établissement d’auto-école ;
- les frais de présentation (il s’agit de tous frais quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués à un candidat au titre de sa présentation à l’une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette présentation).
Notez que les frais correspondant à la conclusion du contrat et au coût de la formation initiale ne sont pas considérés comme des frais de présentation.
Les frais qui peuvent être facturés au candidat sont les frais d’accompagnement : il s’agit des frais ou majorations de prix, appliqués au candidat au titre de la présence d’un membre du personnel de l’auto-école lors de l’épreuve ou lors du transport du candidat sur le site de l’épreuve. Ces frais doivent être déterminés préalablement à la prestation.
Concrètement, ces frais (calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante) couvrent forfaitairement les charges liées à l’épreuve de conduite et à l’épreuve du code. Ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l’établissement d’auto-école pour les durées de formation suivantes :
- pour le permis des catégories A1, A2, A et BE : 1 h 30 ;
- pour le permis des catégories B1 et B : 1 h ;
- pour les permis des catégories C1, C, D1 et D : 2 h ;
- pour les permis des catégories C1E, CE, D1E et DE : 2 h 30.
En outre, sachez que les amendes pénales qui étaient prévues en cas de non-respect de la réglementation depuis le 1er juillet 2015 ne s’appliquent plus. Ces sanctions ont, en effet, été remplacées par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Source : Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d’application de l’article L. 213-2 du code de la route
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