En qualité de professionnel de l’immobilier, vous êtes soumis à une obligation de formation continue. A compter du 1er avril 2016, voici comment cela va se passer… Attention : il s’agit d’une des conditions pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle !
Une formation continue obligatoire pour les professionnels de l’immobilier
La loi soumet les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue. Le respect de cette obligation est d’autant plus impératif que le renouvellement de votre carte professionnelle ne sera pas accepté si vous ne justifiez pas avoir rempli cette obligation.
D’une durée de 14 heures par an (ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives), cette formation continue obligatoire concerne les titulaires de la carte professionnelle, les personnes qui dirigent une agence et les personnes qui négocient pour le compte d’un agent immobilier.
Cette formation continue obligatoire aura pour objet la participation à des actions visant à adapter et développer vos compétences et celles de vos salariés, acquérir, entretenir et perfectionner vos connaissances. S’inscrivent aussi dans ce cadre les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.
Sont également éligibles à la formation continue obligatoire la participation à des colloques (dans la limite de 2 heures par an) et l’enseignement (dans la limite de 3 heures par an).
Toutes ces activités doivent concerner les domaines juridique, économique, commercial, déontologique ainsi que les domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.
Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.
Une fois les différentes actions de formation effectuées, vous recevez de la part de l’organisme de formation une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité (lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document doit attester de votre présence). Cette attestation doit ensuite être transmise au président de la chambre de commerce et d’industrie (au plus tard au moment de la demande de renouvellement de votre carte).
Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :
- entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue ;
- entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de 14 heures ;
- entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de 28 heures.
Source : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier
Agent immobilier : 14 heures de formation obligatoire ! © Copyright WebLex – 2016
