En janvier 2016, la Loi Santé a créé l’action de groupe en matière de santé qui permet à des usagers du système de santé de se regrouper pour agir en justice contre un professionnel. Ce dispositif nécessitait un Décret d’application… qui vient d’être publié.
Action de groupe en matière de santé : possible depuis le 28 septembre 2016 !
L’action de groupe en matière de santé permet à plusieurs personnes, placées dans une situation similaire ou identique, de se regrouper pour obtenir la réparation des préjudices individuels qu’ils ont subis, ayant pour cause commune un manquement à leurs obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit de santé ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits.
Cette action de groupe ne peut être exercée que par l’entremise d’une association de défense des usagers du système de santé agréée.
La mise en place d’une action de groupe est possible depuis le 28 septembre 2016 : en pratique, la saisine du juge est faite par l’association de défense des usagers du système de santé agréée, juge qui va être amené à statuer sur la responsabilité du professionnel contre qui est engagée cette action de groupe.
Si la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonnera des mesures de publicité pour informer de cette décision les usagers susceptibles d’être concernés, afin qu’ils puissent adhérer au groupe en vue d’obtenir la réparation de leur préjudice.
En adhérant au groupe, l’usager donne mandat à l‘association d’accomplir en son nom l’ensemble des actes de procédures et des diligences nécessaires en vue d’obtenir la réparation de son préjudice.
Source : Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé
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