Agence 7
Votre cabinet d'Expertise Comptable à Pontault-Combault (77)
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Le coin du dirigeant
Porter plainte en ligne : dans quels cas ?
Depuis le 15 octobre 2024, il est possible de déposer une plainte en ligne en cas d’atteinte aux biens. Cette possibilité est ouverte à certains cas uniquement, notamment sous réserve...
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Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?
Une SARL déduit de son résultat imposable les sommes versées à l’un de ses associés minoritaires au titre de ses fonctions de gérant, comme la loi l’y autorise. Sauf que...
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Vente de parts de société : un abattement renforcé mais équitable ?
À l’occasion de la vente de ses titres de société, un associé bénéficie d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (plus-value) lors de cette opération, mais n’a pas pu déduire...
Lire l'articleLes actualités du cabinet
TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?
Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA de 5,5 %, une société d’édition de livres applique ce taux réduit à la vente d’agendas et de...
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Protection des données : les derniers travaux du CEPD
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l’Union européenne (UE) réunissant les chefs des différentes autorités nationales des États-membres. Ses travaux constituent donc une...
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Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?
Jusqu’en 2022, les médecins conventionnés du secteur 1 disposaient d’un choix : adhérer à une association de gestion agréée et bénéficier d’une absence de majoration de leurs bénéfices non commerciaux imposables...
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SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du SMIC qui interviendra au 1er novembre 2024. Pour quel montant ? Une revalorisation anticipée du SMIC...
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Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?
Par principe, un salarié dispose de 12 mois pour engager une action judiciaire portant sur la rupture de son contrat. Mais qu’en est-il lorsque cette action portant sur la rupture...
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Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise
Initialement mise en place pour les mois de mai et juin 2024, l’aide financière mise en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise...
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Maladies : le point sur le transport des animaux à risque
Les maladies touchant les animaux d’élevages sont nombreuses et particulièrement virulentes ces derniers temps. Des limitations ont donc été mises en place pour le transport des animaux à risque. Cependant,...
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Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance
La loi dite « Attractivité » a pour objectif, comme son nom l’indique, de rendre plus attractives les entreprises françaises pour les investisseurs. Pour qu’elle puisse produire tous ses effets, il est...
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Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ?
Une société signe avec sa banque un ensemble de contrats lui permettant d‘emprunter de l’argent et de bénéficier de découverts autorisés. Tous ces financements sont garantis par 4 personnes, dont...
Lire l'articleA propos d’Agence 7
Agence 7, cabinet créé en 1988 est résolument tourné vers ses clients.
Nous mettons à votre profit notre expérience acquises depuis plusieurs années.
Notre métier est exercé au sein d’une structure à taille humaine composée de collaborateurs compétents, expérimentés et désireux de vous accompagner dans la gestion quotidienne de votre entreprise.