2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les particuliers

Déclaration des revenus par Internet et paiement des impôts par prélèvement ou téléréglement

Progressivement, toutes les personnes disposant d’un accès Internet à domicile seront tenues de déclarer leurs revenus par Internet. Une autre obligation, progressive elle aussi, vise le paiement des impôts par voie dématérialisée.

A l’horizon 2019, tous les contribuables disposant d’un accès Internet dans leur résidence principale devront souscrire leur déclaration de revenus par voie électronique. D’ici là, cette obligation de déclaration par Internet s’imposera :

• dès 2016 pour ceux dont le revenu fiscal de référence 2014 dépasse 40 000 € ;
• en 2017 pour ceux dont le revenu fiscal de référence 2015 dépassera 28 000 € ;
• en 2018 pour ceux dont le revenu fiscal de référence 2016 dépassera 15 000 €.

Seules les personnes qui indiqueront ne pas pouvoir souscrire leur déclaration de revenus par internet(en cochant la case prévue à cet effet sur la déclaration) pourront échapper à cette obligation.

Parallèlement, le seuil au-delà duquel les impôts recouvrés par voie de rôle (IR, taxe d’habitation, taxes foncières, etc.) devront être payés obligatoirement par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou par télérèglement est fixé à :

• 10 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2016 ;
• 2 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2017 ;
• 1 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2018 ;
• 300 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

En ce qui concerne l’ISF, le recours à la dation en paiement (paiement de l’impôt en nature contre remise d’un bien par exemple) est maintenu, même si le montant à payer impose un paiement dématérialisé.

Notez, enfin, que les prélèvements SEPA peuvent être opérés sur un compte de dépôt placé dans un établissement bancaire situé à l’étranger dans l’espace unique de paiement en euros (zone SEPA).

Attention aux sanctions :

• le non-respect de l’obligation de télédéclarer vos revenus est sanctionné par une amende de 15 € par déclaration et par annexe (à compter, toutefois, de la 2ème année au cours de laquelle un manquement est constaté) ;
• le non-respect de l’obligation de payer vos impôts par voie dématérialisée est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des sommes payées au moyen d’un autre mode de paiement (avec un minimum de 15 €).

Prélèvement à la source

La Loi de Finances pour 2016 aborde la mise en place du paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement à la source. A cet effet, elle précise que le Gouvernement devra présenter au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016 :

• les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l’année d’imposition annulée en cas d’année blanche et le coût de la réforme pour l’Etat, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables ;
• les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

Il est expressément prévu d’ores et déjà que la mise en œuvre du prélèvement à la source doit respecter les principes de progressivité de l’impôt sur le revenu, ainsi que la composition du foyer fiscal par l’application du mécanisme de quotient conjugal et familial.

Avis aux utilisateurs de plateformes web collaboratives

L’administration va pouvoir s’assurer que les plateformes en ligne (type AirBnB, Drivy, Uber, Le Bon Coin, etc.) qui mettent en relation à distance des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou du partage d’un bien ou d’un service, informent correctement leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.

Plus exactement, ces plateformes vont devoir, à compter du 1er juillet 2016 :

• vous informer lors de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales qui vous incombent ;
• vous adresser, en janvier de chaque année, une déclaration récapitulant le montant brut des transactions que vous avez perçues par leur intermédiaire au cours de l’année précédente.

Chaque année, avant le 15 mars, ces plateformes vont devoir :

• faire certifier le respect de leurs obligations au cours de l’année précédente (par un tiers indépendant) ;
• communiquer ce certificat à l’administration fiscale (cette dernière ne sera toutefois pas destinataire d’informations nominatives comme par exemple l’identité des utilisateurs et le montant des revenus).

Il faut préciser que le montant des transactions réalisées par l’intermédiaire de ces plateformes n’est pas nécessairement imposable : il faut faire la distinction entre les produits issus de l’économie du partage (et qui s’apparente à un partage de frais ou à des revenus non taxables, comme le covoiturage ou la vente de biens d’occasion) et les véritables revenus perçus au titre d’une activité assimilable à celle exercée par un travailleur indépendant.

Pour les dirigeants d’entreprise

       •  Indemnité de départ forcé

Les indemnités de cessation forcée du mandat social pour un dirigeant sont exonérées d’impôt dans certaines limites.

Jusqu’à présent, l’exonération était admise à hauteur de la limite la plus élevée entre la moitié du montant des indemnités perçues ou 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions, sans que la fraction ainsi exonérée puisse excéder 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, (ou, par exception, s’il s’agit d’une mise à la retraite 5 fois le montant du PASS).

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2015, la limite d’exonération est simplifiée et fixée à 3 fois le PASS (soit 114 120 € pour les indemnités perçues en 2015 et 115 848 € pour celles perçues en 2016).

       •  Indemnités journalières

Les indemnités journalières perçues par un travailleur indépendant relevant du régime de la microentreprise au titre d’une affection de longue durée ne sont pas imposables. Aucune disposition analogue ne s’applique aux travailleurs indépendants relevant d’un régime réel d’imposition.

C’est pourquoi la Loi prévoit d’étendre l’exonération des indemnités journalières à ces travailleurs indépendants, mais seulement au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Les indemnités journalières concernées sont celles perçues au titre d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

      •  Mise en place d’un crédit vendeur en cas de vente de l’entreprise

Le crédit-vendeur est un dispositif qui permet à l’acquéreur de ne verser comptant qu’une partie du prix de vente de l’entreprise, le cédant lui faisant crédit pour le solde selon un échelonnement convenu entre eux. Cette technique de financement s’avérait pénalisante sur le plan fiscal pour le vendeur puisqu’il est susceptible de devoir payer l’impôt sur la totalité de la plus-value réalisée alors même qu’il n’a pas reçu la totalité du prix de vente.

Désormais, sur demande du vendeur, lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession, le paiement de l’IR afférent aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle peut être échelonné en cas de :

• vente de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ;
• cession d’une branche complète d’activité ;
• cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle peut faire l’objet d’un plan de règlement échelonné.

Cette demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.

L’octroi du plan de règlement échelonné est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

• la plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 10 salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€ au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu ;
• l’imposition ne résulte pas de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office ;
• le vendeur doit respecter ses obligations fiscales courantes ;
• le vendeur doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt afférent à la plus-value.

La durée du plan de règlement échelonné ne peut excéder celle prévue pour le paiement total du prix de cession, ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la vente. Les échéances de versement de l’impôt sont fixées selon les modalités de paiement du prix de cession prévues dans l’acte.

Ces dispositions s’appliquent aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2016.

Souscrire au capital d’une société

Les réductions d’ISF et d’IR, exclusives l’une de l’autre, dont vous pouvez bénéficier lorsque vous souscrivez au capital d’une PME sont réformées, notamment pour les rendre conformes au droit européen.

Il en ressort un durcissement des conditions pour le bénéfice de la réduction d’ISF. C’est ainsi notamment que :

• seul un apport en numéraire permet désormais de bénéficier d’une réduction d’ISF (les apports en nature en sont désormais exclus) ;
• la société doit exercer son activité depuis moins de 7 ans (sauf exception liée aux investissements importants en vue d’intégrer un nouveau marché) ;
• vous ne pouvez plus bénéficier de cette réduction d’ISF à l’occasion d’une augmentation de capital si vous êtes déjà associé de la société (sauf exception liée aux investissements de suivi et sous conditions) ;
• les sociétés exerçant une activité de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ne sont plus éligibles au dispositif.

La réduction d’IR pour souscription au capital d’une société s’aligne sur les conditions prévues en matière d’ISF. Il en ressort un assouplissement des conditions concernant les sociétés éligibles.

Jusqu’à présent, seules les petites entreprises de moins de 5 ans en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion étaient éligibles à l’avantage fiscal.

Désormais, la réduction d’IR est aujourd’hui applicable en cas d’apport en numéraire au capital de PME exerçant leur activité depuis moins de 7 ans (sauf, là encore, exception liée aux investissements importants en vue d’intégrer un nouveau marché).

Ces nouvelles conditions s’appliquent aux souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2016. Il faut aussi noter, pour information, des aménagements des réductions d’ISF et d’IR en cas d’investissement via un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou un fonds d’investissement de proximité (FIP). En outre, un dispositif spécifique est mis en place à propos des souscriptions réalisées en faveur des entreprises solidaires.

Aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Tout d’abord, ce crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

Ensuite, les travaux éligibles sont modifiés :

• à compter de 2016, les systèmes de fournitures d’électricité à partir de l’énergie éolienne sont exclus de la réduction d’impôt (sauf si vous pouvez justifier d’un devis accepté et d’un versement d’acompte pour un investissement de ce type avant le 1er janvier 2016) ;
• toujours à compter de 2016, le crédit d’impôt ne s’applique plus aux chaudières à condensation (sauf si vous pouvez justifier d’un devis accepté et du versement d’un acompte pour un investissement de ce type avant le 1er janvier 2016) mais aux chaudières à haute performance énergétique ;
• les investissements réalisés depuis le 30 septembre 2015 qui combinent un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude utilisant l’énergie solaire thermique et des panneaux photovoltaïques sont éligibles au crédit d’impôt dans une double limite à définir par arrêté ministériel (une limite de surface de capteurs solaires et un plafond de dépenses par m² de capteurs).

Enfin, lorsque les travaux doivent être réalisés par des entreprises qualifiées RGE, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à une visite préalable de l’entreprise qui sera en charge des travaux en vue de l’établissement du devis (la date de cette visite préalable doit être mentionnée sur la facture de travaux).

Notez, par ailleurs, que le recours à un sous-traitant ne vous privera pas du crédit d’impôt pour autant que l’entreprise donneuse d’ordre établisse la facture pour l’ensemble de l’opération.

Assouplissement de la réduction d’impôt Pinel

Parmi les conditions d’application du régime Pinel, une concerne les immeubles collectifs : il est ainsi prévu que le nombre de logements qui pourront ouvrir droit à l’avantage fiscal soit limité à 80 % (au maximum) du total des logements.

Cette condition est supprimée à compter du 1er janvier 2016.

Reconduction et aménagement de la réduction d’impôt Malraux

La réduction d’impôt prévue au bénéfice des investisseurs qui engagent des dépenses de restauration d’un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé s’applique encore jusqu’au 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2015).

En outre, cette réduction d’impôt est étendue, à compter du 1er janvier 2016, aux dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé (liste à définir par arrêté ministériel), la restauration devant être déclarée publique.

Défiscalisation des investissements réalisés en Outre-mer

Les dispositifs fiscaux d’aide aux investissements dans les départements d’Outre-mer (DOM), à savoir la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et La Réunion, et les collectivités d’Outre-mer (COM), à savoir Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, sont une nouvelle fois aménagés, notamment s’agissant des investissements réalisés par les particuliers, sources de réduction d’impôt sur le revenu.

Tout d’abord, à compter du 1er janvier 2016, les travaux de réhabilitation des logements achevés depuis plus de 20 ans et les travaux de confortation de logements contre le risque sismique, situés dans les DOM n’ouvrent plus droit à la réduction d’IR pour investissement (seuls ceux pour lesquels un acompte d’au moins 50 % a été payé avant le 31 décembre 2015 sont encore éligibles à l’avantage fiscal pour autant qu’ils soient achevés au plus tard le 31 décembre 2017).

Ces travaux sont toutefois encore éligibles à la réduction d’IR s’ils se rapportent à des logements situés dans les COM.

Ensuite, la réduction d’IR prévue à raison des investissements productifs réalisés par l’intermédiaire d’une entreprise est également aménagée sur les points suivants :

• elle est prorogée jusqu’en 2020 dans les DOM et 2025 dans les COM ;
• le plafond de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise pour le bénéfice de la réduction dans les DOM, fixé actuellement à 20 M€, est abaissé progressivement à 15 M€ à compter de 2018, 10 M€ à compter de 2019 et 5 M€ à compter de 2020 (au-delà de ces seuils, le bénéfice de la réduction d’IR est exclu pour l’investisseur) ;
• en-deçà de ces seuils de chiffre d’affaires, l’entreprise exploitant pourra elle-même opter pour le crédit d’impôt pour investissements productifs, ce qui aura pour effet de priver le particulier investisseur de la réduction d’IR à son niveau ;
• pour les opérations de rénovation hôtelière, une précision est apportée : la réduction d’IR est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux ;
• pour les véhicules, la réduction d’IR suppose qu’ils soient indispensables à l’activité de l’exploitant et correspondent à la définition de ceux qui sont définis pour la taxe sur les voitures de sociétés (et non plus spécifiquement soumis à cette taxe).

Enfin, la réduction d’IR pour investissement dans le logement social est aménagée :

• elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2017 dans les DOM et jusqu’au 31 décembre 2025 dans les COM ;
• elle suppose en principe un financement public des logements à hauteur d’une fraction minimale fixée à 5 % : cette condition est toutefois supprimée pour les logements bénéficiant de prêts conventionnés PLS et est remplacée, pour ces logements, par un agrément du représentant de l’Etat.

En matière d’impôts locaux

Progressivement, vous allez avoir l’obligation de payer vos impôts locaux en ligne ou par prélèvement mensuel ou à l’échéance. Le seuil au-delà duquel les impôts locaux doivent être obligatoirement payés par voie dématérialisée est fixé à :

• 10 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2016 ;
• 2 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2017 ;
• 1 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2018 ;
• 300 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

En matière immobilière

       •  Prêt à taux 0

En premier lieu, le dispositif de prêt à taux 0 (PTZ) est étendu à l’ensemble du territoire pour l’achat de logements anciens à réhabiliter ; le plafond du montant du prêt est fixé à 40 % du coût total de l’opération d’achat ; en outre, la condition d’occupation du logement à titre de résidence principale est maintenant limitée à 6 ans.

En second lieu, des modifications sont apportées à l’éco-PTZ destiné à financer certains travaux dans les logements :

• il est reconduit jusqu’au 31 décembre 2018 ;
• il est ouvert aux travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide de l’ANAH ;
• le délai pour réaliser les travaux est désormais fixé à 3 ans (au lieu de 2 ans) ;
• à compter du 1er juillet 2016, il sera possible de bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire pour financer d’autres travaux éligibles pour un même logement : cet éco-PTZ complémentaire doit être effectué dans les 3 ans de l’éco-PTZ initial et la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

       •  Logements sociaux

L’exonération prévue en faveur des ventes d’immeubles au profit des bailleurs sociaux (ou un acquéreur privé qui s’engage à réaliser des logements à usage locatif et/ou des logements-foyers conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016 ou jusqu’au 31 décembre 2018 mais à la condition de justifier d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2016.

Il est, par ailleurs, précisé que, dans le cas d’une vente à un acquéreur privé, cette exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire.

Sont, enfin, désormais exclues de ce dispositif les ventes d’immeubles situés dans les quartiers faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain (au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain).

       •  Loueurs de gîtes ruraux

Par principe, les loueurs de gîtes ruraux bénéficient d’avantages fiscaux (bénéfice d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % pour les loueurs placés sous le régime micro-BIC, exonération de CFE, exonération de taxe foncière et d’habitation pour les gîtes situés dans les zones de revitalisation rurale).

Pour continuer à bénéficier de ces avantages fiscaux à compter de 2016, les propriétaires de gîtes ruraux devront obtenir leur classement en « meublé de tourisme ».

Source :

• Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
• Loi de Finances rectificative pour 2015, n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

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