2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les entreprises

Organismes de gestion agréés

Un adhérent à un organisme de gestion agréé bénéficie d’une dispense de la majoration de 25 % de son bénéfice imposable sauf s’il est exclu d’une association ou d’un centre de gestion agréé : ce sera le cas s’il n’a pas fourni une réponse suffisante aux questions du centre de gestion, s’il n’a pas donné suite à sa demande de rectifier une déclaration fiscale ou dans le cadre d’une procédure spécifique à la suite de la communication par l’administration d’informations permettant cette exclusion.

Ces cas d’exclusions de la dispense de la majoration de 25 % sont aussi étendus aux hypothèses où l’expert-comptable résilie la lettre de mission pour les mêmes raisons.

Ces mesures s’appliquent à compter du 31 décembre 2015.

Les avantages fiscaux attachés à une adhésion à un organisme de gestion agréé, du moins ceux qui avaient été supprimés l’an dernier, sont rétablis et aménagés. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et soumises à régime réel peuvent donc toujours bénéficier :

• de la déduction intégrale du salaire versé au conjoint participant à l’exploitation (mesure également applicable au salaire du conjoint de l’associé d’une société relevant de l’IR) ; le salaire du conjoint de l’exploitant non-adhérent est déductible dans la limite de 17 500 € (pour les personnes mariées sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts) ;
• de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion agréé : cette réduction d’impôt est désormais égale aux 2/3 des dépenses exposées et est plafonnée à 915 € par an.

Ces réductions d’impôt sont mises en place au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Amortissements exceptionnels et suramortissement

• Suramortissement

Un dispositif de déduction exceptionnelle (appelé « suramortissement ») est applicable aux investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 et portant sur certaines catégories de biens, amortissables selon le mode dégressif (matériel et outillage, matériel de manutention, installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, logiciels indissociables des matériels éligibles, etc.).

Ce dispositif prend la forme d’une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de la valeur de l’investissement éligible (hors frais financiers), répartie de manière linéaire sur la durée d’utilisation du bien en question.

Ce dispositif est étendu aux investissements suivants :

• les équipements en fibre optique, acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 et ne bénéficiant pas d’une aide publique ;
• les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au biométhane carburant acquis, pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, quel que soit le mode d’amortissement (en cas de crédit-bail ou de location, la déduction est répartie sur 12 mois) ;
• les remontées mécaniques acquises ou fabriquées jusqu’au 31 décembre 2016.

Ce dispositif est aussi étendu aux associés coopérateurs de coopératives d’utilisation de matériel agricole et à certaines coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport, pour les biens acquis, fabriqués, pris en crédit-bail ou en location entre le 15 octobre 2015 et le 14 avril 2016.

• Amortissement des titres des PME innovantes

Le dispositif d’amortissement des titres des PME innovantes, prévu depuis 2013, est à nouveau modifié et devrait être mis en application au cours de l’année 2016 (à une date qui sera fixée par un Décret d’application).

Il faut rappeler que ce dispositif permet aux sociétés (soumises à l’IS) d’amortir sur 5 ans les souscriptions au capital de PME innovantes (employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposant d’un total de bilan inférieur à 43 M€), dès lors que la participation de l’entreprise investisseuse n’excède 20 % du capital de la PME innovante.

Les principaux aménagements apportés au dispositif sont les suivants :

• les PME éligibles ne sont plus seulement celles qui réalisent des dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche (représentant au moins 10 % des charges d’exploitation au cours de l’un des 3 exercices précédents celui de la souscription) : il pourra aussi s’agir de sociétés qui peuvent démontrer qu’elles développeront dans un avenir prévisible des produits ou services améliorés par rapport à l’état de la technique et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel ;
• elles doivent exercer leur activité depuis moins de 10 ans depuis leur 1ère vente commerciale.

• Imprimante 3D

Un amortissement exceptionnel sur 24 mois est prévu en faveur des PME qui investissent dans des imprimantes 3D entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 (sont visées les entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposant d’un total de bilan inférieur à 43 M€).

• Robots industriels

Il faut également noter que le dispositif d’amortissement exceptionnel (sur 24 mois) des robots industriels acquis ou fabriqués par les PME est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

Groupe de sociétés

La fiscalité appliquée aux groupes de sociétés est aménagée, spécialement en ce qui concerne le régime mère-fille et le régime de l’intégration fiscale. Voici les principales nouvelles mesures à connaître à ce sujet.

Le régime mère-fille a vocation à s’appliquer lorsqu’une société mère détient au moins 5 % du capital d’une société fille, et pour autant qu’elle conserve les titres pendant au moins 2 ans. Il est caractérisé par une exonération des produits nets de participation (à hauteur de 95 % de leur montant)

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 :

• dans l’hypothèse d’un démembrement de propriété des titres détenus, les titres détenus en usufruit sont exclus du dispositif ; s’agissant des titres détenus en nue-propriété, la Loi confirme qu’ils sont dans le champ d’application du régime mère-fille (la participation détenue en nue-propriété est donc prise en compte, au même titre que celle détenue en pleine propriété pour apprécier le seuil de détention de 5 %) ;
• alors que le bénéfice de ce régime suppose que les titres de participation représentent au moins 5 % du capital de la filiale, ce seuil est ramené à 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote lorsque la société-mère est contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif (pour autant que la société conserve pendant au moins 5 ans dans ce cas les titres de sa filiale, au lieu de 2 ans par principe).

S’agissant du régime de l’intégration fiscale, il est prévu que, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la neutralisation fiscale des distributions de dividendes entre société du même groupe est aménagée : alors que ces distributions étaient totalement exonérées d’impôt, elles sont désormais taxées sur une quote-part de 1 % de leur montant (représentative de frais et charges).

Entreprises agricoles

Pour les revenus de 2016 (au titre de l’impôt sur le revenu 2017), le régime du forfait agricole est remplacé par un régime micro-fiscal pour l’imposition des bénéfices agricoles.

Ce régime s’applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes sur 3 années consécutives (N-3, N-2 et N-1) ne dépasse pas 82 200 €. Dans les GAEC, la moyenne triennale des recettes au-delà de laquelle le régime réel s’applique est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d’associés. Toutefois, cette moyenne est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d’associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 328 800 €.

En application de ce régime, le bénéfice imposable sera égal à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, sur laquelle il sera appliqué un abattement de 87 % (qui ne peut être inférieur à 305 €).

Dans le même temps, il est aussi mis en place un régime micro-social qui aura la même base de calcul et qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Enfin, il faut noter que le passage du régime réel simplifié au régime réel normal est de droit lorsque la moyenne triennale des recettes excède 350 000 € HT (la moyenne des recettes n’est plus mesurée sur deux années pour l’application du régime réel normal).

TVA

A compter du 1er janvier 2016, les ventes à distance faites depuis un autre Etat-membre de l’Union Européenne à destination de la France sont soumises à la TVA en France dès lors que le montant annuel des ventes réalisées par un même fournisseur dépasse le seuil de 35 000 € HT (au lieu de 100 000 € HT auparavant).

Contrôle fiscal

• Logiciel de caisse

Afin de contrer les logiciels ou systèmes de caisse qui apparaîtraient trop permissifs, en offrant la possibilité de dissimuler des recettes perçues en espèces, l’administration fiscale dispose de dispositifs de contrôle et de sanction dissuasifs : bénéfice d’un droit de communication auprès des éditeurs de logiciels en vue de corroborer les informations et détecter les éventuelles anomalies ou fraudes, possibilité d’appliquer une amende fiscale frappant les éditeurs qui vendent des logiciels équipés de systèmes frauduleux, etc.

Afin de renforcer son pouvoir de contrôle et permettre davantage d’efficacité dans la lutte contre la fraude, deux mesures s’imposent aux entreprises (à compter du 1er janvier 2018) :

• d’une part, utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisé ;
• d’autre part, justifier, par une attestation remise par l’éditeur ou un certificat délivré par un organisme accrédité que le matériel utilisé satisfait à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle éventuel par les services de l’administration fiscale.

Le fait de ne pas justifier, par la production de cette attestation ou de ce certificat, que les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse utilisés sont sécurisés est sanctionné par une amende de 7 500 € (par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné). Il faut, en outre, que l’entreprise justifie s’être mise en conformité dans les 60 jours (par la production du certificat ou de l’attestation). A défaut, elle se verra appliquer une nouvelle amende de 7 500 €.

L’administration dispose en outre du pouvoir de s’assurer, de manière inopinée, du caractère sécurisé du matériel utilisé : pour cela, à compter du 1er janvier 2018, elle pourra intervenir, dans le cadre d’un contrôle inopiné, dans les locaux de l’entreprise, entre 8h00 et 20h00 et durant les heures d’activité, et, en cas de manquement constaté par procès-verbal, appliquer l’amende de 7 500 € précitée (l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour fournir l’attestation ou le certificat pour éviter cette amende).

• Economie collaborative

L’administration va pouvoir s’assurer que les plateformes en ligne (type AirBnB, Drivy, Uber, Le Bon Coin, etc.) qui mettent en relation à distance des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou du partage d’un bien ou d’un service, informent correctement leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.

Plus exactement, ces plateformes vont devoir, à compter du 1er juillet 2016 :

• informer les utilisateurs lors de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent ;
• mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;
• leur adresser, en janvier de chaque année, une déclaration récapitulant le montant brut des transactions perçues par leur intermédiaire au cours de l’année précédente.

Chaque année, avant le 15 mars, ces plateformes vont devoir :

• faire certifier le respect de ces obligations au cours de l’année précédente (par un tiers indépendant) ;
• communiquer ce certificat à l’administration fiscale (cette dernière ne sera toutefois pas destinataire d’informations nominatives comme par exemple l’identité des utilisateurs et le montant des revenus).

Attention, ne pas justifier du respect de ces obligations par la production du certificat est sanctionné par une amende de 10 000 €.

• Charte du contribuable vérifié

Alors que la charte du contribuable vérifié devait vous être obligatoirement remise avant le début d’un contrôle fiscal, elle n’a plus à être jointe, depuis le 1er janvier 2016, aux avis de vérification. Elle est désormais mise à votre disposition sur Internet : l’avis de contrôle doit, à cet effet, mentionner qu’elle est disponible sur le site internet de l’administration fiscale.

Notez qu’une charte en version papier :

• pourra toujours être remise sur demande ;
• sera toujours remise en cas de contrôle inopiné.

• Exclusion du droit à déduction de la TVA en cas de fraude

Il est déjà prévu que lorsque l’administration estime qu’une société ne pouvait ignorer qu’elle participait à un schéma de fraude fiscale, le droit à déduction de la TVA grevant le prix du bien ou des marchandises n’est pas déductible.

Cette exclusion du droit à déduction est étendue aux prestations de services, sous les mêmes conditions.

Crédits d’impôt

• Crédit d’impôt recherche

Pour le calcul du crédit d’impôt recherche, certaines dépenses peuvent être prises en compte pour le double de leur montant. Il en est ainsi des dépenses confiées à des organismes publics de recherche, des établissements d’enseignement supérieur, des fondations agréées par le Ministère de la Recherche (pour autant que l’entreprise n’entretienne pas de liens de dépendance avec ces organismes).

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, il en sera de même, sous les mêmes conditions, pour les dépenses confiées à des instituts techniques agricoles, des instituts techniques agro-industriels et leurs structures de coordination.

Il faut aussi noter la création d’un comité de consultation du crédit d’impôt pour dépenses de recherche : saisi à la demande de l’entreprise ou sur initiative de l’administration, ce comité a vocation à se prononcer sur un désaccord qui porte sur l’affectation à la recherche des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche ou au crédit d’impôt innovation. Cette mesure s’applique aux propositions de rectifications émises à compter du 1er juillet 2016.

• Crédit d’impôt maître-restaurateur

Plusieurs aménagements sont prévus en ce qui concerne le crédit d’impôt maître-restaurateur, à compter du 1er janvier 2016 :

• une entreprise pourra bénéficier de ce crédit d’impôt si le titre de maître-restaurateur est détenu par un salarié, et non plus seulement par le dirigeant : le salarié doit être sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois (depuis au moins 1 mois au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est demandé) et soumis à un temps de travail d’au moins 24 heures par semaine
• seules sont désormais éligibles au crédit d’impôt les dépenses correspondant aux dotations aux amortissements (des investissements portant sur les matériels de stockage des denrées, les agencements et équipements des locaux permettant d’améliorer l’hygiène alimentaire, les investissements permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle) et les dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

Le taux du crédit d’impôt est maintenu à 50 % du montant des dépenses éligibles retenu dans la limite de 30 000 €.

• Réduction d’impôt « flotte de vélo »

Au cours de débats portant sur les dispositions fiscales des Lois de Finances, il a été question de revenir sur la réduction d’impôt, applicable à compter du 1er janvier 2016, en faveur des entreprises (soumises à l’IS) qui investissent dans une flotte de vélos pour les mettre à la disposition des salariés en vue de leurs déplacements domicile-lieu de travail.

Cette réduction d’IS a finalement été maintenue. Pour rappel, elle aura pour base de calcul les frais générés par cet investissement sans pouvoir excéder 25% du prix d’achat de ces vélos par l’entreprise.

Taxe sur les véhicules de sociétés

Les véhicules accessibles aux fauteuils roulants seront exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés à compter du 1er janvier 2017.

Défiscalisation Outre-mer

Les dispositifs de déduction fiscale de certains investissements ou de crédit d’impôt pour investissements productifs, bénéficiant aux entreprises, sont aménagés sur plusieurs points. Sont visés tant les dispositifs applicables dans les départements d’Outre-mer (DOM), à savoir la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et La Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer (COM), à savoir Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna.

Tout d’abord, les dispositifs sont prorogés jusqu’en 2020 dans les DOM et à Saint-Martin et jusqu’en 2025 dans les COM.

Ensuite, dans les DOM, il faut noter les aménagements suivants :

• la déduction fiscale dont profitent les sociétés soumises à l’IS à raison des travaux de réhabilitation hôtelière s’applique au titre de l’exercice d’achèvement des travaux, et non plus au titre de l’exercice de mise en service de l’investissement (et ce, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015) ;
• la déduction fiscale liée aux véhicules suppose que ces véhicules soient indispensables à l’activité et répondent à la définition de ceux qui sont définis pour l’application de la taxe sur les véhicules de sociétés (et non plus ceux spécialement soumis à cette taxe) ;
• l’engagement de location qui conditionne la déduction fiscale pour investissement dans le logement social est ramené de 6 ans à 5 ans pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
• le crédit d’impôt pour investissement productif est favorisé et ouvert, sur option, aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 20 M€, seuil progressivement ramené à 15 M€ en 2018, 10 M€ en 2019 et 5 M€ en 2020 ;
• le crédit d’impôt en faveur de la construction ou de l’acquisition de logements sociaux est étendu aux travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de 20 ans (travaux permettant aux logements d’acquérir des performances techniques proches de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique), retenus dans la limite de 20 000 € pour un taux fixé à 20 % ; ces logements doivent être situés dans un quartier prioritaire défini dans le nouveau programme national de rénovation urbaine.

Groupements d’employeurs

Les membres des groupements d’employeurs sont solidairement responsables des dettes salariales, à l’égard des salariés et des organismes collecteurs des cotisations sociales. Afin de couvrir ce risque, ils peuvent déduire de leur résultat imposable la somme de 10 000 € (sous conditions, notamment de constitution d’une épargne professionnelle).

Un second plafond est mis en place, égal à 2 % des rémunérations versées aux salariés des groupements. Les membres des groupements peuvent donc choisir entre le plafond de 10 000 € ou le plafond calculé en proportion de la masse salariale.

Cette nouvelle mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Relèvement des seuils d’effectifs salariés

Comme en matière sociale, la Loi opère un relèvement des seuils d’effectifs dans les hypothèses suivantes :

• les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’avantages fiscaux sous réserve d’employer moins de 11 salariés (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, au lieu de 10 auparavant) en CDI ou sous contrat d’une durée d’au moins 6 mois pendant la période d’application du régime dérogatoire ; si le seuil de 11 salariés est franchi au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, l’entreprise continue à bénéficier des exonérations fiscales pour l’exercice du dépassement et les 2 exercices suivants ;
• les entreprises implantées dans une zone de restructuration de la défense peuvent bénéficier du crédit de cotisation foncière des entreprises de 750 € : pour cela, elles doivent réaliser un chiffre d’affaires de moins de 2 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 2 M€ et employer, désormais, au plus 11 salariés (au lieu de moins de 10 salariés auparavant) ; si le seuil de 11 salariés est dépassé en 2016, 2017 ou 2018, l’entreprise bénéficiera du crédit d’impôt l’année du dépassement et l’année suivante ;
• les SA, SAS ou SARL, soumises à l’IS et créées depuis moins de 5 ans, peuvent changer de régime fiscal, de manière temporaire pendant 5 exercices, et opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu : cette option suppose que la société emploie moins de 50 salariés ; toutefois, si ce seuil de 50 salariés est dépassé au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, le régime fiscal pour lequel elle a opté peut continuer à s’appliquer pour l’exercice du dépassement et les 2 exercices suivants, dans la limite de la période de validité de l’option (soit 5 exercices) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés qui ont conclu un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2014 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt : une entreprise qui en bénéficie et dépasse le seuil de 50 salariés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 pourra encore bénéficier de cet avantage au titre de l’exercice du dépassement et les 2 exercices suivants ;
• certaines coopératives agricoles qui emploient au plus 3 salariés sont exonérées de cotisation foncière des entreprises : si le seuil est dépassé pendant les périodes de référence retenues pour le calcul des impositions 2016 à 2018, le bénéfice de l’exonération reste acquis pendant 3 ans ;
• les entreprises implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et employant désormais moins de 11 salariés (au lieu de 10 salariés) bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière (notez que si la limite du quartier correspond à une rue, les 2 côtés de la rue sont désormais réputés situés dans le quartier prioritaire).

Source :

• Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
• Loi de Finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

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